Une question en droit administratif ?

Je suis en france depuis 2011 et en ce 2021 ça me fais 10 ans et j aimerai vous demander si y a une possibilité de faire une demande de titre de séjour. j ai mes fiche d'imposition et mes relevés de compte bancaire comme...

Suite à dépôts de dossier de surendettement, la banque de france m imposé l effacement de dettes et une inscription au ficp pour 5 ans. aujourd’hui, j ai demandé une radiationpr anticipation du ficp. donc j ai payé toutes mes...

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Être pacsé depuis dix mois peut-on demander la carte de séjour...

Convoquer pour un rappel à la loi mon amis c’est rendu au tribunal arriver là bas il n’ont pas le dossier . comment cela ce fait il ? cordialement...

Je vous demande svp de m’indiquer si une personne au rsa . pouvais prétendre au calcule de rsa couple , suite a cet arrêt conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288 vous remerciant par avance pour vos...

S'il vous plaît ça prends combien de temps pour avoir une copie de l'avis d'imposition ?? merci...

Un mois après avoir déposé un dossier de renouvellement de passeport en mairie, je reçois un message me demandant de bien vouloir produire un certificat de nationalité française pour compléter ma demande. je dépose donc un dossier...

J'ai deux cas, le mien avec un juge qui ne considère pas ma requête déclarant que je n'ai pas été signifié d'un acte me donnant un délai pour répondre à une assignation. a savoir que l'huissier déclare...

Mon frère et bloqué en algérie de pui le premie confinement mars 2020 sa carte de séjour belg et expiré le 19 11 2020 et toujour en algérie merci de votre compréhension...

Madame, monsieur, je dispose actuellement d'un récépissé de demande de carte de séjour, suite à ma demande en préfecture de changement de statut étudiant vers celui de travailleur. ce récépissé précise les mentions suivantes : " a...

Ma fille a quitté mon domicile en mars 2019 pour aller vivre chez son père. jusque mai 2020 j ai perçu les allocations familiales pour elle et j ai continué a la prendre en charge financierement sans percevoir de pensions...

Pas de controle des documents des commerçants complicité avec des commerçants travaillant au noir pression exercé contre le commerçant qui dénonce ces irrégulerités non respect du réglement du marché municipal favoritisme...

En invalidite 2 j'ai envoyé début décembre par mail ma déclaration de ressources .celle ci a bien été réceptionné par la cpam mais non enregistré . début janvier inquiète de ne pas recevoir ma pension le service invalidite m a appris...

Question de droit portant sur l égalité des citoyens ...pkoi une personne en invalidite qui a un cdi ne peut ielle pas cumuler avec la prime pour l emploi alors qu une personne aah qui a un cdi peut cumuler cette prime pour l emploi ? de...

L'assurance vie épargne handicap a t-elle une incidence sur l'a.p.l versée par la c.a.f à ma fille qui est en foyer?...

Je suis étudiant étranger en 2éme année de commerce internationale. durant ma première année j'ai fait un contrat de de professionnalisation avec un magasin de vente pendant une année et là dernièrement j'ai reçu un coup...

Je suis éducatrice spécialisée en csapa, j'accompagne une personne ayant un droit ouvert à l'aah depuis 2019, mais pas de paiement accordé par la caf car le monsieur n'a que des récépissés de 3...

Je vous contact car je suis française mon enfants est français mais le papa est étranger , j’ai demander le passeport et la carte d’identité pour ma fille et la préfecture me demande la carte de séjour du papa hors il ne l’a pas...

J'aimerais savoir si, dans une épreuve pratique de concours de courte durée (en l'occurrence, épreuve bureautique word excel et internet de 15 mintues), la lecture du sujet est décomptée du temps imparti aux candidats. le...

Je cherche un médecin agréé en urgence pour rompre une curatelle qui est jugée par le tribunal de grande instance de poissy j'espère avoir une réponse favorable merci 0758450597)...

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Je suis un loueur de logement meublé non professionnel depuis 5 ans, en ignorant qu'il faut avoir un no. siren(siret).que doit je faire pour réparer mes erreurs ? et quel sont les risques pour moi ?...

Voilà je veux m'en sortir et n'attends plus rien de l'agence pôle emploi qui m'a été imposé. j'ai demandé au responsable de transférer mon dossier à une agence où j'ai de bon...

Nous vivons en suisse et déménageons en france ( nationalité béninoise, et mon compagnon allemand). nous allons faire le pacs en arrivant en france. la question est de savoir si possible de déposer et demander...

Un agent administratif de ma commune a détourné plus de 300.000e de fonds publics.le poces aura lieu sous peu l'agent s'étant mit en maladie dès la découverte des faits demande à présent la longue maladie. peut on refuser...

J'ai étudié pendant 2 ans et obtenu un diplome de formation medicale spécialisée (dfms) de 2016 à 2018, puis jai quitté la france et je suis revenu en 2020, et donc coupure de séjpur pendant 2 ans. est ce que j'ai le droit de...

Je m'interroge sur le fait que la caf ait pris en compte une pension de réversion pour le calcul de mon aide au logement. une information que j'ai délivrée lors d'un contrôle caf. cette pension est versée au bénéfice...

Je m'adresse à vous dans l'espoir que quelqu'un m'aide. je suis secrétaire de mairie titulaire dans 1 toute petite commune qui emploie 4 personnes dont la femme du maire. maire sortant réélu, il n'y avait...

Notre mairie a produit un arrêté d'alignement avec la personne publique....pour immédiatement penser à notre expulsion, sans recherche de concertation aucune. nous avons pris un géomètre, avons remesuré, avons pu prouver que...