Une question en droit de la consommation ?

L'entreprise qui assure l'entretien annuel de ma chaudière à gaz m'a adressé une relance pour une facture impayée. en effet, un 1er rv a été fixé le 5 mai, j'ai bloqué ma journée pour être présente au domicile...

La livraison et pose incomplète de ma cuisine accuse aujourd'hui près de 36 semaines de retard... après envoi d'une mise en demeure au débiteur avec injonction d'exécuter les travaux restant, je souhaiterai...

Je me suis rétracté après avoir signé un bon de commande d'une voiture d'occasion en belgique (à tournai) malheureusement le vendeur me précise que si je souhaite réellement me rétracter, je devrais payer 15 à 20% du prix de la...

Mon avocat n'a pas respecter son devoir d'accomplir tous les actes de procédure art; 411 du ncpc est-il possible de assigné en justice pour perd de chance séreuse d'obtenir réparation...

Pourriez-vous me préciser si un acheteur en ligne est dans l'obligation légale de vérifier un colis à la livraison? je comprends que le consommateur a 3 jours pour porter ses réserves (10 si le livreur ne lui laisse pas la...

Nous avons acheté un véhicule d occasion le 31 août 2017 chez un concessionnaire le 23 décembre ce dernier est tombé en panne. panne moteur du à un dysfonctionnement du reniflard. nous avons fait marché la garantie, au début le...

J'ai commande un écrou rapide sds pour meuleuse en janvier et je ne suis toujours pas livre. puis_je annulé ma commande et me faire rembourser ? merci...

J ai acheté le 9 mars dernier un véhicule chez neubauer chambourcy avec garantie de deux ans ( notamment 30 points de contrôle garantis ... dont la climatisation ) . aux premières chaleurs estivales je m aperçois que la climatisation froide...

Je suis propriétaire d'un picasso qui est tombé en panne en décembre 2017 suite au changement du pare brise dont les joints ont été mal fait, de l'eau est infiltrer et a griller tout l'électronique. le garagiste...

Ne sachant plus vers qui me tourner, je fais appel à vous car depuis janvier, je ne reçois plus mon courrier, à cause de la grève de la poste à rennes. je les ai contactés à de nombreuses reprises, par mail, par téléphone, obtenant...

J'ai un contrat loa sur 48 mois pour un véhicule. puis je arrêter ce contrat au bout de 24 mois? merci. cordialement...

Nous avons fait une commande pour une voiture en fevrier 2018. livraison 14 mai. pas d acompte versé . mention sur la commande d un crédit partiel. nous avons changé d avis. peux ton résilier...

J'ai signé un bon de commande mais le descriptif du devis n'est pas clair...

J'ai acheté des meubles de cuisine chez un prof mais il a oublié un meuble de plus je me suis aperçu qu'il etait un peu hors de mon budget puige annuler ma commande car j'ai signé ce samedi en magasin merci...

J'ai acheté un objet lors d'un commerçant qui passe au domicile. il m'a fait un certificat d'origine avec une adresse où il n'est pas domicilié. je ne sais pas où envoyer la lettre recommandée pour la rétraction de la vente. son...

Je vous envois ce courrier suite a un acompte verser pour l'achat de trois congas que je ne recevrais pas avant plusieurs mois. je voudrais savoir si je peux annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte. bien...

J'ai un problème avec un prestataire d mariage nous avons signé un contrat en septembre 2017 pour un mariage en juin 2018 avec versement d’acompte etc ? nous avons versé les acomptes comme prévu a hauteur de 900 euros pour un...

Ayant commandé des articles sur un site connu, je n'ai jamais été livré. le vendeur m'indique qu'il me remboursera sous forme de bon d'achat, mais je ne souhaite plus acheter sur ce site. est-il possible d'obtenir un remboursement...

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de penalite...

J'ais vecu en france des 1966 et jusqu'en 1992. depuis je reside au portugal. quand j'ais quité la france, je pense ne devoir rien a qui que se soit. voila que 25 ans apres mon intalation au portugal, je reçois en...

J'ai un huissier qui doit venir dans la semaine pour me faire une saisie pour un crédit à la consommation qui date de 2006 que dois-je faire aider moi s'il vous plaît cordialement...

J'ai acheté un téléphone dans un magasin d'occasion (avec facture & garantie). au bout de 4 mois, l'imei de l'appareil se retrouve blacklisté par les opérateurs français, donc inutilisables. la cause viendrait...

Nous avons une boutique de réparation d ordinateur et téléphone, ma.question c est combien de jour doit on garder les matériels qui ont été réparé? les clients ne sont pas venu les cherche plus de 2 ans 1 ans ?...

Suite à une commande sur le site boulanger d?un lave linge vendu par la société vendido a convenu d?une date de livraison. elle devait 24h avant m?envoyer dans la tranche horaire de 2h le passage du livreur. j?ai seulement été informé du...

Une avocate n a jamais transmis assignation et laisser le temps passé je vous qu' elle me paye mon argent pour assignation et l attaquer œ tribunal pour prejudices escroquerie depuis dénombré 2016 merci...

Nous avons un canapé ne correspondait pas à nos commande depuis 10 mois. nous avons été remboursé le prix du canapé par démarche judiciaire. nous avons demandé plusieurs fois l'enlèvement du canapé, même récemment par la lettre recommandée...

J'ai engagé la responsabilité civile professionnelle de mon avocat pour diverses fautes commises durant son mandat. le procès est actuellement pendant devant le tgi depuis 8 mois. en parallèle, j'ai saisi le bâtonnier...

Est-ce que les panneaux photovoltaïques sont considérés comme un bien de consommation? et le délai d'annulation de commande est-il de 7 jours ou de 15 jours?...

Suite à versement d'un paiement en espèce de 160 euros et d'un chèque de 1490 euros. nous avons signer une commande pour un véhicule d'occasion de plus de 5 ans chez un professionnel. la personne ne pouvant me...

Mon véhicule 28000hm et tomber en panne d'embrayage j'ai demandé au constructeur un dédommagement vu le que le nombre de km etait très faible, le concessionnaire lui a transmis à mon insu comme quoi une assurance prise par moi même avait...