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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vous nous contactez en tant que :
Particulier

Le dossier relève ici des règles fiscales du foyer, du patrimoine ou des revenus personnels. L'enjeu est d'orienter vers les bons impôts et les bons justificatifs.

Exemple : vous avez un problème sur votre déclaration de revenus.

Entreprise

Ce choix renvoie aux obligations fiscales d'une structure et à des enjeux souvent plus comptables ou de trésorerie.

Exemple : votre société a reçu un avis de contrôle de TVA.

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Quel est le sujet principal de votre demande ?
Conseil, conformité ou optimisation fiscale

Cela concerne l'organisation fiscale de l'entreprise, la fiabilité de ses pratiques et la manière de sécuriser ses choix. L'enjeu peut être financier, comptable et parfois stratégique pour la structure.

Exemple : vous voulez vérifier si vos pratiques actuelles sont conformes ou si une meilleure organisation est possible.

Contrôle fiscal ou vérification de comptabilité

Cela signifie que l'administration examine ou peut examiner les déclarations, écritures ou pratiques fiscales de l'entreprise. L'enjeu est souvent important en temps, en documents à produire et en exposition financière.

Exemple : vous avez reçu un avis de contrôle ou une demande liée à vos comptes.

Recouvrement (saisie, SATD, mise en demeure)

Cela signifie que l'administration cherche déjà à récupérer une somme qu'elle estime due. L'enjeu est alors immédiat, souvent en trésorerie.

Exemple : un compte est bloqué ou une mise en demeure a été reçue.

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Votre demande concerne-t-elle une déclaration ?
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Cela signifie que l'entreprise doit produire, corriger ou remettre à jour un document fiscal. L'enjeu est souvent d'éviter un risque financier ou un futur contrôle.Exemple : la société doit corriger une déclaration de TVA ou régulariser un oubli.
Quel est votre objectif ?
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À quel stade principal de votre dossier fiscal en êtes-vous ?
Demande d'informations ou de justificatifs de l'administration fiscale

À ce stade, l'administration cherche souvent à comprendre un point précis avant d'aller plus loin ; une bonne réponse peut contenir le risque.

Exemple : elle demande des pièces sur une facture.

Contrôle sur pièces

Le contrôle se fait ici à distance sur la base des déclarations, comptes et justificatifs transmis ; la qualité de l'écrit est essentielle.

Exemple : l'administration compare les déclarations de TVA et les pièces comptables.

Examen de comptabilité

L'administration analyse la comptabilité à partir des fichiers et écritures remis par l'entreprise ; l'enjeu est très technique.

Exemple : la société doit transmettre son FEC.

Vérification de comptabilité

Ce stade implique un contrôle plus large de la comptabilité et des pièces justificatives, souvent sur plusieurs exercices.

Exemple : le vérificateur examine différents postes comptables.

Proposition de rectification ou redressement

Le désaccord de l'administration est ici formalisé ; il faut discuter le fond, les montants et parfois les pénalités.

Exemple : une déduction de TVA est remise en cause.

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Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
Ce champ est requis
Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
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Quel est l'acte principal de recouvrement reçu ?
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La SATD permet à l'administration de se faire payer par un tiers qui détient des fonds ou doit de l'argent à l'entreprise.

Exemple : la banque de la société bloque un compte.

Mise en demeure de payer

La mise en demeure est un acte d'alerte sérieux qui peut précéder des poursuites plus contraignantes si rien n'est fait.

Exemple : la société reçoit un courrier exigeant un paiement rapide.

Saisie mobilière ou immobilière

Cette mesure vise des biens de l'entreprise et non plus seulement sa trésorerie, avec un enjeu potentiel sur l'exploitation.

Exemple : une saisie touche un véhicule professionnel.

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Quel est votre objectif principal ?
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Quel est votre objectif principal ?
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Quel tiers est concerné par la SATD ?
Banque

Quand la banque est visée, l'effet est souvent immédiat sur les liquidités de l'entreprise.

Exemple : un compte professionnel est bloqué.

Client ou autre débiteur de l'entreprise

Si le tiers est un client, l'administration peut détourner à son profit une somme qui devait être payée à l'entreprise.

Exemple : un client règle directement le Trésor.

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Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
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Quel est votre objectif principal ?
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Souhaitez-vous sécuriser la conformité fiscale ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez vérifier que l'entreprise respecte bien ses obligations fiscales et que ses pratiques sont défendables en cas de contrôle.Exemple : vous voulez revoir vos déclarations, vos flux et certains traitements fiscaux sensibles.
Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
S'agit-il de TVA ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
S'agit-il de la taxe sur les salaires ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?
Ce champ est requis
Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous optimiser la charge fiscale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous cherchez à réduire légalement le poids fiscal de l'entreprise sans fragiliser sa sécurité.Exemple : vous voulez revoir la répartition de certains flux, charges ou choix fiscaux.
Le dossier comporte-t-il aussi un risque pénal fiscal ?
Ce champ est requis
Certains dossiers dépassent le simple terrain fiscal et imposent une défense plus prudente et plus structurée.Exemple : l'administration évoque une fraude répétée.
La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Souhaitez-vous mettre en place une structuration juridique ou fiscale ?
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Cela concerne l'organisation de l'entreprise ou du groupe pour mieux encadrer son fonctionnement et ses conséquences fiscales.Exemple : vous réfléchissez à une holding, à une réorganisation ou à un nouveau montage.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
S'agit-il de TVA ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
S'agit-il de la taxe sur les salaires ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?
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Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?
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Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?
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Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
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Souhaitez-vous anticiper une opération (cession, fusion, acquisition, réorganisation) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez mesurer et préparer les conséquences fiscales d'une opération importante avant qu'elle soit réalisée.Exemple : vous préparez une vente de société, une fusion ou un rachat.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
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Entre 300 et 800 caractères
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Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise a des flux, opérations ou relations avec l'étranger qui soulèvent des questions fiscales particulières.Exemple : vous facturez à l'étranger ou travaillez avec une filiale hors de France.
La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Souhaitez-vous optimiser la rémunération du dirigeant ou la distribution de dividendes ?
Ce champ est requis
Cela concerne la manière de répartir les sommes entre rémunération, dividendes ou autres flux, avec un enjeu direct de coût et de sécurité.Exemple : vous voulez arbitrer entre salaire du dirigeant et distribution de dividendes.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Souhaitez-vous anticiper un contrôle ou un changement législatif ?
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Cela signifie que vous voulez adapter la situation de l'entreprise avant qu'un risque ou qu'une nouvelle règle ne produise ses effets.Exemple : vous savez qu'un point est sensible et vous voulez le sécuriser avant un contrôle.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet de conseil, conformité ou optimisation fiscale de l'entreprise ?
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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?
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Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?
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Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
S'agit-il de TVA ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité courante de l'entreprise ?
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Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?
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Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
S'agit-il de la taxe sur les salaires ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?
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Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?
Ce champ est requis
Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
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La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
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Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Entre 300 et 800 caractères
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Quel est le sujet principal de votre demande ?
Conseil et optimisation fiscale

Ici, le sujet est d'anticiper, sécuriser ou améliorer une situation avant qu'un litige ne s'installe.

Exemple : vous voulez préparer une donation dans de bonnes conditions fiscales.

Contrôle fiscal

Cette branche vise les dossiers où l'administration vérifie déjà des déclarations, des revenus ou des opérations. L'enjeu est de répondre utilement sans aggraver le dossier.

Exemple : vous avez reçu une demande de justificatifs.

Recouvrement forcé

Cette branche concerne la phase où l'administration cherche à se faire payer par une mesure contraignante. L'enjeu est souvent urgent et financier.

Exemple : une somme a été bloquée sur votre compte.

Ce champ est requis
Quel est l'acte principal de recouvrement reçu ?
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD sur compte bancaire ou sur salaire / rémunération)

La SATD permet à l'administration d'obtenir l'argent auprès d'un tiers qui vous doit ou détient des fonds ; l'enjeu est souvent très rapide sur la trésorerie.

Exemple : votre banque bloque une somme.

Mise en demeure de payer

La mise en demeure est un avertissement formel avant ou pendant des poursuites ; elle permet encore parfois d'agir avant une mesure plus dure.

Exemple : vous recevez une lettre exigeant un paiement rapide.

Saisie mobilière ou immobilière

Ici, les poursuites ne visent plus seulement de l'argent disponible, mais des biens qui peuvent être vendus ou immobilisés.

Exemple : une procédure vise un véhicule ou un bien immobilier.

Ce champ est requis
Cette question sert à identifier la mesure utilisée par l'administration pour récupérer la somme, car les recours ne sont pas les mêmes selon l'acte.Exemple : vous avez reçu une SATD sur votre compte.
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel tiers est concerné par la SATD ?
Compte bancaire

Quand la SATD vise la banque, la trésorerie peut être bloquée immédiatement ; il faut vérifier le montant, la régularité et l'urgence.

Exemple : votre compte personnel est bloqué.

Salaire ou rémunération

Quand la mesure vise un revenu versé par un tiers, l'impact porte directement sur les sommes que vous percevez chaque mois.

Exemple : une partie de votre rémunération est retenue.

Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une déclaration ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si le sujet porte d'abord sur une formalité déclarative, ce qui oriente vers les bons délais et les bons actes à préparer.Exemple : vous devez corriger une déclaration déjà envoyée.
Quel est votre objectif ?
Ce champ est requis
À quel stade principal de votre dossier fiscal en êtes-vous ?
Demande d'informations ou de justificatifs de l'administration fiscale

Il s'agit souvent d'un stade amont où l'administration cherche à comprendre un point précis ; bien répondre tôt peut limiter la suite du dossier.

Exemple : on vous demande de justifier un revenu déclaré.

Contrôle sur pièces

L'administration analyse ici votre dossier à distance à partir de ses informations et des pièces transmises ; l'enjeu est la qualité de la réponse écrite.

Exemple : le fisc compare votre déclaration à vos justificatifs.

Proposition de rectification ou redressement

Ce stade signifie que l'administration a déjà formalisé son désaccord ; il faut alors discuter le fond, le calcul et parfois les sanctions.

Exemple : un revenu est rehaussé par l'administration.

Ce champ est requis
Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
Ce champ est requis
Cette question distingue l'impôt principal des sanctions qui s'y ajoutent, car elles peuvent parfois être discutées séparément.Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.
Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
Ce champ est requis
Cette question distingue l'impôt principal des sanctions qui s'y ajoutent, car elles peuvent parfois être discutées séparément.Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.
Vérifier et sécuriser la conformité de votre situation fiscale ?
Ce champ est requis
Ce choix vise à vérifier que les déclarations, options ou montages déjà en place sont défendables au regard des règles fiscales.Exemple : vous voulez sécuriser votre situation patrimoniale.
Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?
Ce champ est requis
Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?
Ce champ est requis
Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
S'agit-il de taxe foncière ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?
Ce champ est requis
Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
Ce champ est requis
Réduire votre imposition ?
Ce champ est requis
L'enjeu n'est pas d'éluder l'impôt, mais d'utiliser correctement les mécanismes légaux pour éviter une charge excessive.Exemple : vous voulez savoir si une option fiscale est plus favorable.
La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre question fiscale personnelle a aussi des conséquences pour une activité ou une structure.Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.
La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?
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Cela signifie que votre question fiscale personnelle a aussi des conséquences pour une activité ou une structure.Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.
Le dossier comporte-t-il aussi un risque pénal fiscal ?
Ce champ est requis
Ce point sert à repérer les dossiers les plus sensibles, où la stratégie de réponse doit être plus prudente et plus complète.Exemple : l'administration évoque une fraude organisée.
Optimiser la fiscalité de votre patrimoine ?
Ce champ est requis
Ce point concerne la manière d'organiser biens, revenus et détention pour limiter les frottements fiscaux sur la durée.Exemple : vous hésitez sur la détention d'un bien via une SCI.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?
Ce champ est requis
Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié aux revenus et au foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?
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Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
S'agit-il de taxe foncière ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié à l'immobilier ou au patrimoine ?
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Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?
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Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?
Ce champ est requis
Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
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Optimiser la transmission de votre patrimoine ?
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L'enjeu est d'anticiper une succession ou une donation pour réduire le coût fiscal et éviter un conflit ultérieur.Exemple : vous voulez transmettre un bien à vos enfants.
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Entre 300 et 800 caractères
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La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si le contrôle personnel a aussi des conséquences sur une activité ou une société, ce qui peut changer la stratégie.Exemple : le contrôle personnel touche aussi une activité indépendante.
Anticiper une évolution patrimoniale, professionnelle ou une résidence fiscale ?
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Ce choix sert à mesurer les conséquences fiscales d'un changement de vie avant qu'il ne produise ses effets.Exemple : vous envisagez un départ à l'étranger.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Un autre sujet lié au conseil ou à l'optimisation fiscale ?
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Ce champ est requis
Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?
Ce champ est requis
Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié aux revenus et au foyer fiscal ?
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Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?
Ce champ est requis
Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
S'agit-il de taxe foncière ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié à l'immobilier ou au patrimoine ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?
Ce champ est requis
Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
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Maître Stéphane MATHIEU
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Maître Anne POMMEROLLE
Avocat au barreau de Paris
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L'avocat est le conseiller de l'entreprise et du particulier.Il a un rôle d'auditeur auprès de son client pour apprécier une situation, en cerner les risques potentiels et un rôle de conseil et d'accompagnement de son client dans une démarche (de restructuration, d'optimisation, de régularisation) établie avec lui et pour lui. En procédure de contrôle fiscal, il accompagne son client lors du contrôle afin de maitriser au plus près les échanges oraux avec l'administration... est le conseiller de l'entreprise et du particulier.Il a un rôle d'auditeur auprès de son client pour apprécier une situation, en cerner les risques potentiels et un rôle de conseil et d'accompagnement de son client dans une démarche (de restructuration, d'optimisation, de régularisation) établie avec lui et pour lui. En procédure de contrôle fiscal, il accompagne son client lors du contrôle afin de maitriser au plus près les échanges oraux avec l'administration fiscale, il le guide dans la phase écrite avec l'administration par sa connaissance du contrôle, de la législation fiscale et de la doctrine administrative, et l'éclaire sur la portée des échanges avec ladite administration. Il s'assure que les droits et garanties de son client sont respectés. Le cas échéant, il négocie éventuellement un règlement amiable au mieux des intérêts de son client, tant au niveau du montant des sommes réclamées que des modalités de leur paiement auprès des Services de recouvrement.Sur 10 dossiers de contentieux avec l'Administration fiscale :- 6 ont donné lieu à abandon total des rehaussements,- 1 s'est soldé par un avis d'absence de rehaussements,- les 3 autres ont fait l'objet de remises entre 50 et 60% des rehaussements et pénalités initialement notifiés.Mes plus grand succès sont au niveau de l'imposition des RCM entre les mains des associés, et de la remise en cause du montant de revenus fonciers.

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Maître Céline GRANIER
Avocat au barreau de Paris
sur 5 avis*
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23 années d'ancienneté

Pendant sept ans, j'ai travaillé dans des cabinets spécialisés et en 2011, j'ai créé mon propre cabinet. Les règles fiscales sont complexes et changent tout le temps. Mon objectif est que vous soyez parfaitement bien défendu, il vous faut donc quelqu'un comme moi qui vous alerte. Le marché me donne raison. Vous trouverez ci-après un récit de mission permettant de comprendre mon intervention : Un expert-comptable me met en relation avec un des ses clients, société de conseil en... sept ans, j'ai travaillé dans des cabinets spécialisés et en 2011, j'ai créé mon propre cabinet. Les règles fiscales sont complexes et changent tout le temps. Mon objectif est que vous soyez parfaitement bien défendu, il vous faut donc quelqu'un comme moi qui vous alerte. Le marché me donne raison. Vous trouverez ci-après un récit de mission permettant de comprendre mon intervention : Un expert-comptable me met en relation avec un des ses clients, société de conseil en organisation qui fait l'objet d'une vérification comptable de la part de l'administration fiscale.Le gérant de l'entreprise sent confusément que la vérification ne se déroule pas comme elle le devrait mais il ne sait que faire. Le vérificateur a trouvé des factures faites sans TVA à un organisme de formation qui avait déclaré ne pas être assujetti, ce qui était faux.Le dossier n'était pas très complexe mais le gérant ignorait comment fonctionne l'administration fiscale. Il trouvait certaines questions bizarres et il était perdu.Je lui demande de me présenter par mail au vérificateur et je prends avec ce dernier, un rendez-vous téléphonique.Rapidement je réalise qu'un point de procédure n'a pas été respecté et que le vérificateur tente de passer outre. A partir de là , je fais le lien entre l'administration fiscale et mon client. Se sentant bien défendu, il Â" oublie Â" le problème et se consacre à ses affaires.Une bonne partie du plan de redressement est abandonnée parce que la vérification est hors délais. Suite à une réunion de synthèse avec le vérificateur, ce dernier m'envoie la proposition de redressement que je valide avec mon client.En m'appuyant sur le point de procédure non respecté, je demande et obtiens la remise gracieuse des pénalités de retard ainsi qu'un échelonnement des paiements.Enfin, pour clore le dossier, j'aide mon client à émettre les factures rectificatives pour récupérer les 50 000â"¬ de TVA que l'administration lui a réclamés et à en obtenir le paiement par l'organisme de formation.Céline Granier - Avocat fiscaliste - #Numéro de téléphone# - #Adresse email#

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Maître DAVID SULTAN
Avocat au barreau de Paris
sur 114 avis*
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12 années d'ancienneté
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Avocat à la Cour spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés, et droit commercial.DROIT FISCAL: 1) Conseil fiscal :Je fournis aux clients des consultations fiscales précises dans les domaines suivants:Déclarations fiscales impôt sur le revenu - IFI (impôt sur la fortune immobilière)Optimisation fiscale de la cessions ou de la transmission d'entreprise (pacte Dutreil/démembrement de propriété)Optimisation fiscale dans le cadre de d'acquisitions immobilières personnelles et... à la Cour spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés, et droit commercial.DROIT FISCAL: 1) Conseil fiscal :Je fournis aux clients des consultations fiscales précises dans les domaines suivants:Déclarations fiscales impôt sur le revenu - IFI (impôt sur la fortune immobilière)Optimisation fiscale de la cessions ou de la transmission d'entreprise (pacte Dutreil/démembrement de propriété)Optimisation fiscale dans le cadre de d'acquisitions immobilières personnelles et professionnellesApplication des conventions fiscales internationales2) Contrôles fiscaux :J'interviens à l'égard de l'administration fiscale lorsqu'un particulier ou une entreprise subit un contrôle fiscal:Réponses aux demandes de renseignements de l'administrationPour les particuliers: Assistance dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP)Pour les entreprises: Assistance dans le cadre d'une vérification de comptabilitéRéponses aux redressements proposées par l'administrationProposition de transaction3) Saisine des Tribunaux: Je saisis les tribunaux compétents lors d'un désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale:Saisine du Tribunal administratifSaisine de la cour administrative d'appelDROIT DES SOCIETES: 1) La création de votre sociétéJe rédige les statuts des sociétés suivantes:SAS / SASUSARL / EURLSCISELARL / SELARLUSELAS / SELASU2) La vie de votre société: J'effectue les opérations suivantes:Augmentation / réduction du capital socialConstitution d'un compte courant d'associéTransfert du siège socialModification de l'objet / dénomination de la sociétéChangement de dirigeant (gérant ou président)Transformation d'une SARL en SASSecrétariat juridique: approbation des comptes annuelsCession d'actions (SAS) ou de parts sociales (SARL ou SCI)Dissolution de la société3) Entreprises en difficulté: Je mets en place les procédures suivantes:Sauvegarde judiciaireRedressement judiciaireLiquidation judiciaireDROIT COMMERCIAL: J'interviens également en droit commercial dans les domaines suivants:Rédaction et conclusion d'un contrat de bailCession d'un droit au bailCession de fonds de commerceProcédure d'expulsion pour loyers impayés

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Maître Alexandra Levy-Druon
Avocat au barreau de Paris
sur 100 avis*
2 recommandations d'avocats
9 années d'ancienneté

Le cabinet Levy-Druon propose des prix bas et fixes pour un grand nombre de procédures. Le prix ne dégrade pas la qualité bien au contraire. Par exemple: une création d'entreprise, un contrat de bail, un contrat de de prestations de service, un contrat de sous traitance, un divorce à l'amiable, une cessation d'activité, la protection de votre logo ou de votre nom, une procédure amiable, une contestation de contravention, optimisation fiscale de votre entreprise et... cabinet Levy-Druon propose des prix bas et fixes pour un grand nombre de procédures. Le prix ne dégrade pas la qualité bien au contraire. Par exemple: une création d'entreprise, un contrat de bail, un contrat de de prestations de service, un contrat de sous traitance, un divorce à l'amiable, une cessation d'activité, la protection de votre logo ou de votre nom, une procédure amiable, une contestation de contravention, optimisation fiscale de votre entreprise et l’optimisation fiscale de votre situation personnelle. Nous proposons des consultations à distance par téléphone, ou physique à notre cabinet selon votre budget. Avec notre cabinet, c'est le service d'experts à des prix accessibles, transparents avec en prime l'accessibilité et une très grande rapidité d'exécution. L'objectif une satisfaction totale de nos clients

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Maître STEPHANIE POUILLE
Avocat au barreau de Paris
sur 4 avis*
1 recommandation d'avocat
28 années d'ancienneté
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25 ans d'expérience dont 11 ans en entreprise et 14 ans en cabinet... ans d'expérience dont 11 ans en entreprise et 14 ans en cabinet

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Maître Léa ROCHE
Avocat au barreau de Paris
sur 10 avis*
7 recommandations d'avocats
5 problèmes résolus
10 années d'ancienneté
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Avocate au Barreau de Paris exerçant en droit fiscal, droit des sociétés et en gestion patrimoniale. Diplomée d'un Master en gestion patrimoniale et en fiscalité internationale, Maître ROCHE a exercée au sein de divers cabinets prestigieux avant d'intégrer en qualité d'associée fondateur le cabinet ROCHE GUERIN AVOCATS. Maître ROCHE intervient en droit fiscal, en contentieux fiscal et en droit commercial. Maître ROCHE vous assiste tant d'un point de vue humain que patrimonial pour tous dossiers... au Barreau de Paris exerçant en droit fiscal, droit des sociétés et en gestion patrimoniale. Diplomée d'un Master en gestion patrimoniale et en fiscalité internationale, Maître ROCHE a exercée au sein de divers cabinets prestigieux avant d'intégrer en qualité d'associée fondateur le cabinet ROCHE GUERIN AVOCATS. Maître ROCHE intervient en droit fiscal, en contentieux fiscal et en droit commercial. Maître ROCHE vous assiste tant d'un point de vue humain que patrimonial pour tous dossiers afférents à vos projets d'investissements et vous assiste en cas de contentieux fiscal ou commercial. Nous vous invitons à contacter le cabinet pour prendre rendez-vous (Roche Guerin Avocats Paris 8e). www.rocheguer #Site internet#

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Maître Abdallah Ziouche
Avocat au barreau de Paris
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11 années d'ancienneté

Abdallah Ziouche a acquis une expérience significative en tant qu’avocat fiscaliste, et plus particulièrement en fiscalité des transactions. Avant de créer Centurion Avocat, Abdallah Ziouche a notamment exercé au sein de l’équipe fiscalité transactionnelle du cabinet Ernst & Young Société d’Avocat à Paris et, à l’occasion d’un détachement, à New-York. Dans ce contexte, il est intervenu en tant qu’avocat conseil de multinationales et des fonds de capital... Ziouche a acquis une expérience significative en tant qu’avocat fiscaliste, et plus particulièrement en fiscalité des transactions. Avant de créer Centurion Avocat, Abdallah Ziouche a notamment exercé au sein de l’équipe fiscalité transactionnelle du cabinet Ernst & Young Société d’Avocat à Paris et, à l’occasion d’un détachement, à New-York. Dans ce contexte, il est intervenu en tant qu’avocat conseil de multinationales et des fonds de capital investissement français et étrangers sur tous leurs sujets de fiscalité française et internationale (audits juridiques et fiscaux ou « due diligence », structurations fiscales d’acquisitions, réorganisations de groupes, cession d’actifs et d’entreprises…). Avocat fiscaliste inscrit au barreau de Paris et diplômé du DJCE, Abdallah Ziouche vous accompagne et vous assiste dans le cadre de toutes vos problématiques fiscales.

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Maître Sofiane HAJIB
Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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6 recommandations d'avocats
10 années d'ancienneté

Maître Sofiane HAJIB est avocat fondateur du cabinet Sparte Avocat. Titulaire de deux Masters 2 de l'Université de Paris-Saclay et de l'Université de Montpellier I, respectivement en droit des affaires et en droit du commerce international, Sofiane Hajib a été formé au sein de cabinets français, luxembourgeois et anglo-saxons de premier plan (Jeantet & Associés, Arendt & Medernach, Linklaters, Ernst & Young). Il a également été en charge de la zone Europe Centrale, Europe de l'Est et Turquie au...rc;tre Sofiane HAJIB est avocat fondateur du cabinet Sparte Avocat. Titulaire de deux Masters 2 de l'Université de Paris-Saclay et de l'Université de Montpellier I, respectivement en droit des affaires et en droit du commerce international, Sofiane Hajib a été formé au sein de cabinets français, luxembourgeois et anglo-saxons de premier plan (Jeantet & Associés, Arendt & Medernach, Linklaters, Ernst & Young). Il a également été en charge de la zone Europe Centrale, Europe de l'Est et Turquie au sein de la direction financière et fiscale de la foncière Klépierre. Il a ainsi accompagné et conseillé des entreprises et des fonds d'investissement, tant sur des questions de fiscalité de transactions (fusions-acquisitions, Private-Equity, restructurations d'entreprises et opérations immobilières) que dans le cadre de contrôles et contentieux fiscaux. Il a progressivement développé une expertise en contentieux civil et commercial ainsi qu'en droit pénal général et pénal des affaires. Il a également été chargé d'enseignement en droit des sociétés à l'université Paris-Saclay.

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Maître Antoine Boutet-Mangon
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
2 recommandations d'avocats
8 années d'ancienneté
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Impôts locaux et fiscalité immobilière Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, CFE, CVAE, taxe d'habitation, autres taxes immobilières (taxe sur les bureaux, taxe sur les surfaces de stationnement), taxe locale sur la publicité extérieure, taxe d'aménagement. Accompagnement des entreprises et des particuliers dans leur démarche de vérification et de recherches d'économies en matière de taxes locales (identification d'anomalie dans la détermination de la valeur locative foncière,...irc;ts locaux et fiscalité immobilière Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, CFE, CVAE, taxe d'habitation, autres taxes immobilières (taxe sur les bureaux, taxe sur les surfaces de stationnement), taxe locale sur la publicité extérieure, taxe d'aménagement. Accompagnement des entreprises et des particuliers dans leur démarche de vérification et de recherches d'économies en matière de taxes locales (identification d'anomalie dans la détermination de la valeur locative foncière, possibilité d'obtenir une exonération, etc.). Analyses de taxes existantes, déclarations initiales, de modifications, d'extensions et de démolitions. Fiscalité énergétique Accises sur les énergies (TICFE, TICPE, TICGN, TGAP, TIRUERT, etc.) : demandes de remboursement, gestion des contrôles. Contrôle fiscal Assistance pendant l'intervention du contrôle. Négociation et recherche de voie transactionnelle avec l'administration fiscale. Réclamation contentieuse. Suivi du dossier en cas de saisine des tribunaux.

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Maître Margaux NICLOUT
Avocat au barreau de Paris
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2 recommandations d'avocats
2 années d'ancienneté

Je suis à votre disposition pour vous conseiller dans tous les domaines de la fiscalité patrimoniale (structuration patrimoniale, transmission d'entreprise, planification successorale, problématiques liées aux successions, donations, à la fiscalité internationale). Je vous propose aussi de vous assister dans le cadre de vos obligations déclaratives (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, exit tax, trust, ...) mais également dans le cadre de régularisations auprès de... suis à votre disposition pour vous conseiller dans tous les domaines de la fiscalité patrimoniale (structuration patrimoniale, transmission d'entreprise, planification successorale, problématiques liées aux successions, donations, à la fiscalité internationale). Je vous propose aussi de vous assister dans le cadre de vos obligations déclaratives (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, exit tax, trust, ...) mais également dans le cadre de régularisations auprès de l'administration fiscale, notamment en matière d'avoirs détenus à l'étranger. Enfin, je vous propose également dans vous accompagner dans le cadre d'un contentieux fiscal (ESFP, demande de renseignements, ...) Dans ce cadre, je mettrai à votre service ma rigueur et ma bonne humeur pour vous proposer des solutions simples, efficaces et opérationnelles.

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Questions sur fiscalité de revenu immobilier international
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Après une sollicitation du juge du contentieux et de la protection a déterminer que mme xxx devait payer la somme de 1421,49€ à son
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Je souhaiterais avoir votre avis sur un projet immobilier afin d’anticiper les conséquences fiscales liées à une future revente. mon
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Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays
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J'ai demandé 4 600 euros de retrait sur mon assurance vie en euros. j'ai omis de cocher la case "je renonce au pfu
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En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci
J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à
Impôt sur les revenus et césu
Résolue par Maître Gombert,Il y a 2 semaines
Avant de déposer ma déclaration d'impôts 2025 jusqu'au 4 juin 206, date limite dans notre département
Un étudiant étranger majeur résidant en france, sans revenus, a-t-il selon vous l’obligation de déposer une déclaration de revenus
Ekomi
96
%
D'utilisateurs
satisfaits
4.9/5
Note établie sur 20 758 avis récoltés par Ekomi.
Voir tous les avis
Bonjour, pour les petites entreprises qui n; ont pas les moyens d'avoir un conseiller juridique ce service EST UNE CHANCE pour nous. C'est parfait et merci d'avoir mis à disposition ce service. La seule amélioration qu'il me semble importante serait de trouver une solution afin de vous faire connaître aux milliers de très petites entreprises qui n'ont pas la chance de connaitre toutes les lois en considérant que tous les cabinets comptable actuels qui établissent les comptes ne semblent pas concernés en matière de lois et droits divers. INFORMER serait une énorme avancée dans ce secteur. Merci à ceux qui ont mis à disposition cet outil.
22/06/2026 à 14h32

L'importance de l'expertise fiscale en ÃŽle-de-France

En ÃŽle-de-France, la complexité des réglementations fiscales rend indispensable le recours à un avocat spécialisé en fiscalité. Que ce soit pour une entreprise ou un particulier, les enjeux financiers peuvent être considérables. Un avocat fiscaliste offre non seulement une compréhension approfondie des lois en vigueur, mais aussi des stratégies d'optimisation fiscale adaptées à chaque situation.

Le rôle de ces experts est crucial pour naviguer dans le labyrinthe des déclarations et des obligations fiscales. Ils aident à prévenir les risques de non-conformité et à réaliser des économies substantielles. Le conseil et l'optimisation fiscale peuvent ainsi se traduire par des avantages financiers significatifs pour les clients.

En choisissant un avocat en fiscalité en ÃŽle-de-France, vous vous assurez une expertise alignée sur les spécificités locales et les dernières évolutions législatives. Cette expertise locale est d'autant plus pertinente dans une région au tissu économique dense et diversifié.

Les avocats fiscalistes d'ÃŽle-de-France sont également en mesure de représenter efficacement leurs clients lors de contrôles fiscaux ou de litiges avec l'administration fiscale, des situations où une connaissance approfondie du droit fiscal local est indispensable.

Cas courants traités par les avocats fiscalistes

Les avocats spécialisés en fiscalité en ÃŽle-de-France interviennent dans une variété de situations. Parmi les plus courantes, on trouve l'optimisation fiscale pour les entreprises, la gestion des déclarations de revenus complexes, et la résolution de litiges avec le fisc.

Par exemple, ils peuvent conseiller sur la structuration d'une entreprise pour maximiser les avantages fiscaux ou sur la meilleure façon de gérer les revenus à l'international. Les conseils en optimisation fiscale sont particulièrement recherchés par les entreprises cherchant à minimiser leur charge fiscale tout en restant en conformité avec la loi.

Les particuliers ne sont pas en reste, car ils peuvent également bénéficier de stratégies d'optimisation fiscale, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ou la gestion de patrimoine. L'expertise d'un avocat est cruciale pour éviter les erreurs qui pourraient coûter cher en termes de sanctions ou de surtaxes.

En outre, les avocats fiscalistes sont souvent sollicités pour des procédures de rectification fiscale ou pour des conseils sur les droits de succession et de donation, des domaines où les règles peuvent être particulièrement complexes.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en Île-de-France ?

Les raisons de consulter un avocat spécialisé en fiscalité en Île-de-France sont nombreuses. Premièrement, la législation fiscale est en perpétuelle évolution, et se tenir à jour nécessite une expertise que seul un professionnel peut offrir.

Deuxièmement, les enjeux financiers liés à la fiscalité peuvent être très importants, surtout dans une région économiquement dynamique comme l'Île-de-France. Un avocat peut aider à sécuriser les positions fiscales et à optimiser les charges fiscales. La consultation d'un expert permet non seulement de respecter la législation, mais aussi d'optimiser légalement les ressources financières.

Troisièmement, en cas de litige ou de contrôle fiscal, la présence d'un avocat spécialisé est cruciale. Il peut offrir une représentation et une défense efficaces devant les autorités fiscales ou les tribunaux. Cela est particulièrement vrai en Île-de-France, où les procédures peuvent être plus complexes en raison de la densité et de la diversité des activités économiques.

Enfin, un avocat en fiscalité peut également jouer un rôle préventif, en aidant les entreprises et les particuliers à anticiper les problèmes fiscaux avant qu'ils ne surviennent. Cette approche proactive peut éviter de nombreux désagréments et coûts inutiles.

Quand consulter un avocat fiscaliste ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité dès que vous êtes confronté à des questions ou des problèmes fiscaux qui dépassent les connaissances générales. Cela peut inclure des situations complexes de déclaration de revenus, des projets d'investissement significatifs, ou des changements dans la réglementation qui pourraient affecter votre situation fiscale.

Consultez un avocat avant de prendre des décisions importantes qui pourraient avoir des implications fiscales, surtout si vous opérez dans un environnement aussi compétitif que l'Île-de-France. Une consultation précoce peut vous épargner des erreurs coûteuses et optimiser votre planification fiscale.

Il est également judicieux de consulter un avocat pour une révision périodique de votre situation fiscale, surtout si votre situation personnelle ou professionnelle a changé. Les lois fiscales évoluant rapidement, un contrôle régulier avec un avocat peut vous aider à rester en conformité tout en bénéficiant des meilleures stratégies d'optimisation fiscale disponibles.

En cas de contrôle fiscal ou si vous êtes notifié d'une enquête par les autorités fiscales, la consultation d'un avocat spécialisé devient impérative. Ces situations peuvent être stressantes et complexes, et un avocat peut fournir le soutien nécessaire pour naviguer efficacement dans ces procédures.

Combien coûte un avocat spécialisé en fiscalité en Île-de-France ?

Les tarifs des avocats spécialisés en fiscalité en Île-de-France peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience, de la complexité du cas, et de la réputation du professionnel. En général, les honoraires sont facturés soit sur une base horaire, soit à travers un forfait pour des services spécifiques.

Les taux horaires peuvent varier entre 50 et 950 euros. Pour des services de conseil et d'optimisation fiscale, certains avocats peuvent proposer des forfaits qui peuvent être plus économiques pour des projets à long terme ou pour des besoins spécifiques.

Il est important de discuter ouvertement des honoraires lors de la première consultation, afin d'éviter toute surprise. La transparence des coûts est essentielle pour établir une relation de confiance entre l'avocat et le client.

En outre, il est souvent possible de négocier les tarifs en fonction du volume de travail prévu ou de la durée de la collaboration. N'hésitez pas à demander des devis détaillés pour mieux comprendre ce que couvrent les honoraires.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat spécialisé en fiscalité en Île-de-France nécessite de considérer plusieurs facteurs. Tout d'abord, vérifiez les qualifications et l'expérience de l'avocat. Il est important que l'avocat ait une solide expérience dans le domaine fiscal, et idéalement, une connaissance spécifique des enjeux fiscaux de la région Île-de-France.

Consultez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour évaluer la satisfaction des autres clients. Ces avis peuvent vous donner une idée précieuse de l'efficacité et du professionnalisme de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, posez des questions spécifiques sur votre situation et observez comment l'avocat aborde votre cas. Demandez des exemples de cas similaires qu'il a traités et les résultats obtenus. La capacité de l'avocat à fournir des réponses claires et précises est un bon indicateur de son expertise.

Enfin, assurez-vous que l'avocat est facilement accessible et ouvert à la communication. Un bon avocat doit être réactif et prêt à expliquer les complexités de votre situation fiscale de manière compréhensible.

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