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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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L'avocat est le conseiller de l'entreprise et du particulier.Il a un rôle d'auditeur auprès de son client pour apprécier une situation, en cerner les risques potentiels et un rôle de conseil et d'accompagnement de son client dans une démarche (de restructuration, d'optimisation, de régularisation) établie avec lui et pour lui. En procédure de contrôle fiscal, il accompagne son client lors du contrôle afin de ma...itriser au plus près les échanges oraux avec l'administration fiscale, il le guide dans la phase écrite avec l'administration par sa connaissance du contrôle, de la législation fiscale et de la doctrine administrative, et l'éclaire sur la portée des échanges avec ladite administration. Il s'assure que les droits et garanties de son client sont respectés. Le cas échéant, il négocie éventuellement un règlement amiable au mieux des intérêts de son client, tant au niveau du montant des sommes réclamées que des modalités de leur paiement auprès des Services de recouvrement.Sur 10 dossiers de contentieux avec l'Administration fiscale :- 6 ont donné lieu à abandon total des rehaussements,- 1 s'est soldé par un avis d'absence de rehaussements,- les 3 autres ont fait l'objet de remises entre 50 et 60% des rehaussements et pénalités initialement notifiés.Mes plus grand succès sont au niveau de l'imposition des RCM entre les mains des associés, et de la remise en cause du montant de revenus fonciers.

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HeureÀ partir de216€

J'interviens sur des problématiques diverses rencontrées par les entreprises et les particuliers.En matière de Conseil, j'analyse la situation et propose des schémas permettant d'optimiser la fiscalité applicable.En matière de Contentieux, j'interviens dès le stade de la proposition de rectification jusqu'à la défense devant les juridictions compétentes.

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  • 15 années d'ancienneté
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ForfaitÀ partir de800€

Diplômé d'un Master Professionnel spécialisé en droit fiscal, j'ai une pratique approfondie du conseil fiscal notamment dans les domaines suivants :- TVA (opérations nationales ou internationales, TVA intracommunautaires, opérations complexes…).- Intégration fiscale- Fiscalité des restructurations d’entreprise- Transmissions d’entreprises (cessions, donations, reprise d’entreprise par les salariés)- Le...s impôts directs locaux (taxe foncière, CET…)L’activité de Conseil fiscal s’adresse également aux entrepreneurs eux-mêmes et aux personnes physiques en général, qui s’interrogent sur leur imposition personnelle :- Assistance pour la fiscalité des particuliers : impôt sur le revenu, ISF- Optimisation et restructuration du patrimoine personnel- Transmission aux descendantsJe pratique également la défense des contribuables dans leurs ltiges avec l'administration fiscale:- Assistance au cours du contrôle fiscale- Contentieux fiscal : réclamations, recours juridictionnels- Contestation des mesures exécutoires fiscales.

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ForfaitÀ partir de750€

Je vous assiste dès le début face à l'administration dans le cadre d'un contrôle fiscal. Je peux répondre à vos questions de montages fiscaux afin de préserver au mieux vos intérêts.

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  • 23 années d'ancienneté
ForfaitÀ partir de1000€

Pendant sept ans, j'ai travaillé dans des cabinets spécialisés et, en 2011, j'ai créé mon propre cabinet. Les règles fiscales sont complexes et changent tout le temps. Mon objectif est que vous soyez parfaitement bien défendu ; il vous faut donc quelqu'un comme moi qui vous alerte. Le marché me donne raison. Vous trouverez ci-après un récit de mission permettant de comprendre mon intervention : Un expert-comptab...le me met en relation avec un de ses clients, une société de conseil en organisation qui fait l'objet d'une vérification comptable de la part de l'administration fiscale. Le gérant de l'entreprise sent confusément que la vérification ne se déroule pas comme elle le devrait, mais il ne sait que faire. Le vérificateur a trouvé des factures établies sans TVA à un organisme de formation qui avait déclaré ne pas y être assujetti, ce qui était faux. Le dossier n'était pas très complexe, mais le gérant ignorait comment fonctionne l'administration fiscale. Il trouvait certaines questions bizarres et il était perdu. Je lui demande de me présenter par e-mail au vérificateur, puis je prends avec ce dernier un rendez-vous téléphonique. Rapidement, je réalise qu'un point de procédure n'a pas été respecté et que le vérificateur tente de passer outre. À partir de là, je fais le lien entre l'administration fiscale et mon client. Se sentant bien défendu, il « oublie » le problème et se consacre à ses affaires. Une bonne partie du plan de redressement est abandonnée parce que la vérification est hors délai. À la suite d'une réunion de synthèse avec le vérificateur, ce dernier m'envoie la proposition de redressement, que je valide avec mon client. En m'appuyant sur le point de procédure non respecté, je demande et obtiens la remise gracieuse des pénalités de retard ainsi qu'un échelonnement des paiements. Enfin, pour clore le dossier, j'aide mon client à émettre les factures rectificatives afin de récupérer les 50 000 € de TVA que l'administration lui a réclamés et à en obtenir le paiement par l'organisme de formation.

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  • 4,0 sur 147 avis*
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  • 1 problème résolu
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Aspects fiscaux touchant à l'entrepriseAspect fiscaux suisse (y compris régularisation)

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  • 2 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
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Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia Antipolis Mes domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos intérêts.

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  • 12 années d'ancienneté
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conseil et assistance aux chefs d'entreprise et aux particuliers sur les problématiques liées à leurs patrimoines profesionnels et privés

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  • 12 années d'ancienneté
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Avocat à la Cour spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés, et droit commercial.DROIT FISCAL: 1) Conseil fiscal :Je fournis aux clients des consultations fiscales précises dans les domaines suivants:Déclarations fiscales impôt sur le revenu - IFI (impôt sur la fortune immobilière)Optimisation fiscale de la cessions ou de la transmission d'entreprise (pacte Dutreil/démembrement de propriété)Optimisat...ion fiscale dans le cadre de d'acquisitions immobilières personnelles et professionnellesApplication des conventions fiscales internationales2) Contrôles fiscaux :J'interviens à l'égard de l'administration fiscale lorsqu'un particulier ou une entreprise subit un contrôle fiscal:Réponses aux demandes de renseignements de l'administrationPour les particuliers: Assistance dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP)Pour les entreprises: Assistance dans le cadre d'une vérification de comptabilitéRéponses aux redressements proposées par l'administrationProposition de transaction3) Saisine des Tribunaux: Je saisis les tribunaux compétents lors d'un désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale:Saisine du Tribunal administratifSaisine de la cour administrative d'appelDROIT DES SOCIETES: 1) La création de votre sociétéJe rédige les statuts des sociétés suivantes:SAS / SASUSARL / EURLSCISELARL / SELARLUSELAS / SELASU2) La vie de votre société: J'effectue les opérations suivantes:Augmentation / réduction du capital socialConstitution d'un compte courant d'associéTransfert du siège socialModification de l'objet / dénomination de la sociétéChangement de dirigeant (gérant ou président)Transformation d'une SARL en SASSecrétariat juridique: approbation des comptes annuelsCession d'actions (SAS) ou de parts sociales (SARL ou SCI)Dissolution de la société3) Entreprises en difficulté: Je mets en place les procédures suivantes:Sauvegarde judiciaireRedressement judiciaireLiquidation judiciaireDROIT COMMERCIAL: J'interviens également en droit commercial dans les domaines suivants:Rédaction et conclusion d'un contrat de bailCession d'un droit au bailCession de fonds de commerceProcédure d'expulsion pour loyers impayés

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  • 15 problèmes résolus
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Bonjour, Après avoir travaillé dans plusieurs cabinets parisiens j'ai crée mon cabinet d'avocat indépendant. Réactive et motivée , je souhaite développer ma clientèle En restant à votre disposition, Zoé Rallis

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  • 17 années d'ancienneté
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Optimisation des actes de cession en matière de plus-values et des droits d'enregistrementsConseils en matière de création de sociétés Choix des options fiscales les plus opportunes en matière de création de sociétéPactes Dutreil Restructuration transfert des déficits Réponse à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal en matière d'impôt sur le revenu, TVA, impôt sur ...les sociétésContentieux fiscal / tribunal administratif

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  • 4,2 sur 6 avis*
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  • 1 fiche publiée
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J'interviens comme conseil, à la fois des entreprises et des particuliers, en matière fiscale et de droit des affaires. Je privilégie une approche globale et transversale sur les dossiers traités, en refusant de me spécialiser et de me limiter à certains pans de la fiscalité. Je crois énormément en l'interprofessionnalité et sais m'entourer des profils comme le mien. Le champ des problématiques relevant de m...a compétence s'étend à des thématiques très diversifiées (impôts commerciaux - IS, TVA & CET - impôts des particuliers - BIC, rémunérations des dirigeants en salaires ou en capital, BNC, BA, revenus fonciers, plus-values sur titres et immobilières). Je vous accompagne aussi bien dans la structuration de vos projets (investissement, désinvestissement et remploi, transmission, restructuration, croissance externe ou interne), qu'en phase de contrôle et contentieux fiscaux (vérification de comptabilité, ESFP, contrôle sur pièces, réclamations pré-contentieuse et contentieuse, procédure devant les juridictions).

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  • 5,0 sur 8 avis*
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Conseil et contentieux dans la plupart des domaines touchant à la fiscalité des particuliers et des entreprises.

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  • 9 années d'ancienneté
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Le cabinet Levy-Druon propose des prix bas et fixes pour un grand nombre de procédures. Le prix ne dégrade pas la qualité bien au contraire. Par exemple: une création d'entreprise, un contrat de bail, un contrat de de prestations de service, un contrat de sous traitance, un divorce à l'amiable, une cessation d'activité, la protection de votre logo ou de votre nom, une procédure amiable, une contestation de contravention, optimisation f...iscale de votre entreprise et l’optimisation fiscale de votre situation personnelle. Nous proposons des consultations à distance par téléphone, ou physique à notre cabinet selon votre budget. Avec notre cabinet, c'est le service d'experts à des prix accessibles, transparents avec en prime l'accessibilité et une très grande rapidité d'exécution. L'objectif une satisfaction totale de nos clients

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Maitre, en cas de trop perçu de l aspa pour faute de declaration de complementaire retraite de 66e/ depuis 01 2024 jusqu a ce jours

Avocat pour une optimisation fiscale : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'optimisation fiscale avec un avocat spécialisé

La fiscalité est un domaine complexe et en constante évolution, ce qui rend la gestion des obligations fiscales souvent ardue pour les particuliers et les entreprises. Un avocat spécialisé en fiscalité peut offrir des conseils précieux et des stratégies d'optimisation fiscale pour réduire légalement les charges fiscales. Les conseils d'un expert peuvent mener à des économies substantielles, tout en assurant la conformité avec la législation en vigueur.

Cas courants traités en fiscalité

Les situations requérant l'intervention d'un avocat en fiscalité sont variées : déclarations de revenus complexes, contrôles fiscaux, litiges avec l'administration fiscale, ou encore planification fiscale pour les grandes entreprises et les entrepreneurs. Chaque cas est unique et nécessite une analyse détaillée pour une optimisation efficace.

Pourquoi recourir à un avocat pour l'optimisation fiscale ?

Un avocat fiscaliste ne se contente pas de remplir des déclarations ; il joue un rôle crucial dans la planification stratégique qui peut influencer de manière significative les finances d'une entreprise ou d'un particulier. Leur expertise peut défendre vos intérêts face aux autorités fiscales et minimiser votre charge fiscale.

Quand consulter un avocat fiscaliste ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en fiscalité lors de changements significatifs affectant votre situation fiscale, comme un investissement important, une restructuration d'entreprise ou avant une vérification fiscale. Agir proactivement peut prévenir des problèmes futurs.

Tarifs des avocats en fiscalité

Les honoraires d'un avocat fiscaliste peuvent varier en fonction de la complexité du dossier. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 950 euros. Investir dans des conseils qualifiés peut éviter des coûts bien plus élevés à l'avenir.

Choisir le bon avocat fiscaliste

Il est crucial de choisir un avocat avec une expertise prouvée en fiscalité. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Choisir un avocat compétent est essentiel pour une optimisation fiscale réussie.

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