Bonjour,
Je comprends votre inquiétude face à l'augmentation de votre impôt, notamment alors que vous avez déjà effectué des démarches auprès de l'administration fiscale pour faire corriger votre situation.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'administration fiscale peut rectifier votre avis d'imposition lorsqu'elle constate une erreur dans les revenus déclarés ou dans votre situation familiale.
Toutefois, cette rectification doit respecter les règles fiscales applicables et reposer sur des éléments justifiés.
Ainsi, si les montants communiqués par l'URSSAF ont été mal pris en compte ou si votre situation familiale, notamment votre veuvage, n'a pas été correctement enregistrée, une correction peut être nécessaire.
Cette rectification peut malheureusement entraîner une augmentation de votre impôt, sans que cela signifie que l'administration cherche intentionnellement à vous pénaliser.
Il est néanmoins essentiel de vérifier que les revenus retenus correspondent bien aux sommes fiscalement imposables et que votre situation familiale a été correctement prise en compte.
Vous avez donc eu raison d'adresser une réclamation à l'administration fiscale.
Conformément aux dispositions du Livre des procédures fiscales, vous pouvez contester une imposition que vous estimez erronée en présentant une réclamation écrite, identifiant l'impôt concerné, les erreurs constatées et la correction demandée.
Cette réclamation doit être accompagnée des justificatifs utiles, notamment votre avis d'imposition, les attestations URSSAF et les documents relatifs à votre situation familiale.
Par ailleurs, vous pouvez demander un sursis de paiement sur la partie de l'impôt que vous contestez, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.
Cette demande doit être formulée expressément dans votre réclamation, en précisant le montant ou les bases de l'imposition contestée.
Lorsque les conditions légales sont remplies, le sursis de paiement permet de différer le recouvrement de la somme contestée pendant l'examen de votre réclamation et, le cas échéant, des recours engagés dans les délais.
Il faut toutefois préciser que le sursis n'entraîne pas l'annulation de l'impôt et que des garanties peuvent être demandées dans certaines situations.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de vérifier que votre réclamation comporte bien tous les éléments nécessaires.
Elle doit notamment préciser :
L'année et l'impôt concernés.
Les erreurs que vous avez constatées dans les montants URSSAF.
Les éventuelles erreurs relatives à votre situation familiale.
Les corrections que vous demandez.
Les justificatifs permettant d'établir votre situation réelle.
Deuxièmement, compte tenu de la date limite de paiement fixée au 15 décembre, je vous recommande de demander expressément un sursis de paiement pour la somme contestée.
Vous pouvez notamment écrire :
« Je conteste le montant de mon imposition pour les motifs exposés dans ma réclamation et sollicite expressément, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, le sursis de paiement de la partie contestée de cet impôt jusqu'à l'issue de la procédure. »
Attention : le simple dépôt d'une réclamation ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement. Il est donc important de formuler clairement cette demande de sursis.
La partie non contestée de l'impôt reste, en principe, payable à son échéance.
Troisièmement, si l'administration maintient son calcul ou ne répond pas à votre réclamation, vous pouvez solliciter le conciliateur fiscal départemental.
Cette démarche amiable peut être utile pour obtenir un nouvel examen de votre dossier et tenter de résoudre les difficultés rencontrées avec votre service des impôts.
Le conciliateur peut notamment être saisi après une première démarche restée insatisfaisante auprès du service concerné.
Toutefois, la saisine du conciliateur ne suspend pas les délais de recours contentieux.
En principe, l'administration dispose de six mois pour répondre à une réclamation fiscale, sous réserve des règles particulières applicables.
Quatrièmement, si votre réclamation est rejetée, vous pourrez envisager un recours devant le tribunal administratif, dans les délais applicables, afin de faire vérifier le bien-fondé de votre imposition.
En résumé, l'administration fiscale peut corriger votre avis d'imposition, même si cette correction entraîne une augmentation de l'impôt, mais elle doit appliquer correctement les règles fiscales et tenir compte de vos justificatifs.
Vous avez eu raison de déposer une réclamation. Je vous conseille désormais de vérifier vos attestations URSSAF et votre situation familiale, puis de demander expressément un sursis de paiement pour la somme contestée avant l'échéance du 15 décembre.
Si le désaccord persiste, le conciliateur fiscal départemental pourra constituer une solution amiable avant un éventuel recours devant le tribunal administratif.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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