Référé suspension

Sujet (Cloturé) initié par Aminawil y a 7 mois - 415 vues

Depuis le semestre 1 de ma licence à l'Université, je suis déclarée « défaillante » (DEF) en anglais en raison d'absences en contrôle continu.

Ces absences étaient uniquement dues à des retards de train indépendants de ma volonté. J'ai fourni pour chacune d'elles des attestations officielles de retard SNCF.

Le règlement des études de l'université prévoit expressément que les absences peuvent être justifiées par « une attestation de retard délivrée par un organisme de transport public ». Mes justificatifs correspondent donc aux pièces recevables prévues par le règlement.

Malgré cela, le chargé de TD refuse ces justificatifs et maintient la défaillance ( son propre règlement de td)

Pourtant :
?j'ai assisté aux examens,
?j'ai obtenu des notes,
?je n'ai manqué aucun examen.

Par ailleurs, en raison de mon éloignement géographique, j'avais initialement choisi un créneau de TD à 11h30. Cet horaire a été modifié indépendamment de ma volonté à cause d'un chevauchement d'enseignements ne me concernant pas, ce qui m'a contrainte à un créneau à 8h15, rendant mes trajets plus exposés aux retards.

Cette défaillance empêche le calcul de mon semestre, peut m'empêcher de valider mon année et compromet mes candidatures en master prévu sous peu

J'ai engagé des démarches administratives (pôle langues, scolarité, vice-présidence).

Je souhaiterais savoir :
?si cette décision peut constituer un excès de pouvoir ou une illégalité au regard du règlement,
?et s'il serait possible d'introduire un référé-suspension afin d'obtenir rapidement la levée de la défaillance ou l'autorisation de passer au rattrapage.

Je dispose des justificatifs SNCF, du règlement écrit et des échanges mails.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Oui, la situation que vous décrivez présente de sérieux arguments juridiques.

Le chargé de TD ne peut pas opposer un « règlement de TD » qui serait contraire ou plus restrictif que le règlement des études de l'université. Le règlement des études a une valeur normative supérieure et s'impose aux enseignants. Dès lors que ce règlement prévoit explicitement que les absences peuvent être justifiées par une attestation officielle de retard d'un transport public, le refus de vos justificatifs est illégal. Il s'agit très clairement d'une erreur de droit, voire d'un excès de pouvoir.

Le fait que vous ayez assisté aux examens, obtenu des notes et que la défaillance repose uniquement sur le contrôle continu renforce encore l'illégalité de la décision. Une défaillance ne peut pas être maintenue lorsque les absences sont justifiées conformément au règlement applicable.

La modification imposée du créneau de TD, indépendante de votre volonté, constitue en outre un élément contextuel important démontrant l'absence de faute de votre part et l'atteinte disproportionnée à votre situation.

Un référé-suspension est tout à fait envisageable. La condition d'urgence est caractérisée par l'impossibilité de calculer votre semestre, le risque de non-validation de l'année et l'impact direct et immédiat sur vos candidatures en master. Le doute sérieux sur la légalité de la décision est également établi au regard du non-respect du règlement des études.

En pratique, il est recommandé d'introduire simultanément un recours au fond en annulation de la décision de défaillance et un référé-suspension devant le tribunal administratif, en produisant le règlement des études, les attestations SNCF et les échanges écrits. Le juge peut ordonner la suspension de la défaillance et enjoindre à l'université de recalculer le semestre ou de vous autoriser à accéder au rattrapage.

Votre dossier est juridiquement solide.

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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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