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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Référé suspension
Sujet (Cloturé) initié par Aminaw, il y a 5 mois - 356 vues

Depuis le semestre 1 de ma licence à l'Université, je suis déclarée « défaillante » (DEF) en anglais en raison d'absences en contrôle continu.

Ces absences étaient uniquement dues à des retards de train indépendants de ma volonté. J'ai fourni pour chacune d'elles des attestations officielles de retard SNCF.

Le règlement des études de l'université prévoit expressément que les absences peuvent être justifiées par « une attestation de retard délivrée par un organisme de transport public ». Mes justificatifs correspondent donc aux pièces recevables prévues par le règlement.

Malgré cela, le chargé de TD refuse ces justificatifs et maintient la défaillance ( son propre règlement de td)

Pourtant :
?j'ai assisté aux examens,
?j'ai obtenu des notes,
?je n'ai manqué aucun examen.

Par ailleurs, en raison de mon éloignement géographique, j'avais initialement choisi un créneau de TD à 11h30. Cet horaire a été modifié indépendamment de ma volonté à cause d'un chevauchement d'enseignements ne me concernant pas, ce qui m'a contrainte à un créneau à 8h15, rendant mes trajets plus exposés aux retards.

Cette défaillance empêche le calcul de mon semestre, peut m'empêcher de valider mon année et compromet mes candidatures en master prévu sous peu

J'ai engagé des démarches administratives (pôle langues, scolarité, vice-présidence).

Je souhaiterais savoir :
?si cette décision peut constituer un excès de pouvoir ou une illégalité au regard du règlement,
?et s'il serait possible d'introduire un référé-suspension afin d'obtenir rapidement la levée de la défaillance ou l'autorisation de passer au rattrapage.

Je dispose des justificatifs SNCF, du règlement écrit et des échanges mails.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, la situation que vous décrivez présente de sérieux arguments juridiques.

Le chargé de TD ne peut pas opposer un « règlement de TD » qui serait contraire ou plus restrictif que le règlement des études de l'université. Le règlement des études a une valeur normative supérieure et s'impose aux enseignants. Dès lors que ce règlement prévoit explicitement que les absences peuvent être justifiées par une attestation officielle de retard d'un transport public, le refus de vos justificatifs est illégal. Il s'agit très clairement d'une erreur de droit, voire d'un excès de pouvoir.

Le fait que vous ayez assisté aux examens, obtenu des notes et que la défaillance repose uniquement sur le contrôle continu renforce encore l'illégalité de la décision. Une défaillance ne peut pas être maintenue lorsque les absences sont justifiées conformément au règlement applicable.

La modification imposée du créneau de TD, indépendante de votre volonté, constitue en outre un élément contextuel important démontrant l'absence de faute de votre part et l'atteinte disproportionnée à votre situation.

Un référé-suspension est tout à fait envisageable. La condition d'urgence est caractérisée par l'impossibilité de calculer votre semestre, le risque de non-validation de l'année et l'impact direct et immédiat sur vos candidatures en master. Le doute sérieux sur la légalité de la décision est également établi au regard du non-respect du règlement des études.

En pratique, il est recommandé d'introduire simultanément un recours au fond en annulation de la décision de défaillance et un référé-suspension devant le tribunal administratif, en produisant le règlement des études, les attestations SNCF et les échanges écrits. Le juge peut ordonner la suspension de la défaillance et enjoindre à l'université de recalculer le semestre ou de vous autoriser à accéder au rattrapage.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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