Défaut d'affichage d'un permis de construire sur le terrain
Sujet initié par ELENAH, il y a 1 an - 1234 vues
Bonjour, Des travaux de construction d'une nouvelle maison sont effectués depuis des semaines sans aucun affichage du permis sur le terrain. (panneau en place ne comportant aucune information). Ces travaux son réalisés principalement en fin de journée et le samedi par plusieurs ouvriers. Dans la commune, le défaut d'affichage est assez courant. Quelles sont les obligations du maire ou de la gendarmerie ? Merci de vos réponses
- il ne fait pas partir le délai de recours de deux mois. Mais il faut agir dans l'année suivant sa délivrance.
- il appartient au maire ou à la gendarmerie de vérifier cet affichage et partant l'existence d'un permis de construire et à défaut de dresser procès verbal d'infraction.
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Merci Maître pour votre réponse. Le problème est que le maire (domicilié dans la rue où se situe le terrain constructible) était co-cessionnaire d'une partie du terrain et n'avait déjà pas fait application de l'article L422-7 du Code de l'urbanisme en accordant un premier permis de construire. Cordiales salutations
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