Le licenciement ne peut être valablement notifié verbalement.
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit mettre en oeuvre la procédure prévue à cet effet par le Code du travail.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Exemples de licenciement verbal
Tout acte de l'employeur formalisant sa décision prise de mettre un terme au contrat de travail ou de considérer le contrat comme étant rompu vaut licenciement verbal ou licenciement de fait.
Le licenciement verbal a notamment été reconnu dans les hypothèses suivantes :
envoi aux clients du salarié d'une circulaire les informant du départ de ce dernier ;
envoi aux collègues du salarié d'un courrier les informant que ce dernier a mis fin à sa collaboration ;
annonce du départ d'un salarié au cours d'une réunion ;
envoi au salarié, entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et l'entretien lui-même, d'un courriel lui annonçant la décision de le licencier.
Conséquences du licenciement verbal
Malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail.
Le licenciement apparaît alors dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles de motivation de la rupture.
Le salarié pourra donc prétendre au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur ne peut régulariser le licenciement verbal par l'envoi postérieur d'une lettre de licenciement.
Maître le 17 octobre, j'ai terminé ma journée à 21h30,j'ai été licenciélicencié verbalement le même jour à 21h. le 20 octobre, j'ai reçu ma lettre de...
Maître le 17 octobre 2012, j'ai été licencié verbalement à 21h sans aucune autorisation de sorti écrite de mon employeur,alors que je terminé ma journée à 21h30...
Je viens de lire qu'un licenciement verbal est d'office dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il faut vraiment respecter la procédure à la lettre...
Maître j'ai été licencié le 17 octobre verbalement,30 minutes avant la fin de mon poste(mentionnée sur ma fiche de paie comme preuve.) le 20 octobre je reçois un...
Maître j'ai été licencié verbalement avant de terminer ma journée de travail. mon ancien employeur ma envoyé ma notification de licenciement le jour...
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.