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Fiche pratique rédigée par Maître Jocelyn ZIEGLER
Maître ZIEGLER

Les plateformes de paiement en ligne : quels risques et avantages ?

Banque et crédit / Par Maître ZIEGLER, Avocat, Publié le 24/03/2022 à 17h50
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Véritable révolution de notre manière de payer, le paiement en ligne, et aujourd'hui par mobile, s'installent dans notre quotidien. Les principaux acteurs de ce développement sont en effet des sociétés de renommée mondiale, de PayPal à Lydia en passant par Wise. Dès lors, à quels intérêts et risques financiers les utilisateurs pourraient-ils être confrontés en usant de ces services intermédiaires de paiement ?

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

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Votre demande concerne :
Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Quelle garantie est concernée ?
Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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La digitalisation des plateformes de paiement et leurs avantages

Un paiement rapide et sécurisé

Pratiques pour payer tout achat de manière sécurisée, simples d'utilisation, dotées de fonctionnalités ergonomiques, et regroupant des offres variées en matière de gestion bancaire, les plateformes de paiement ont singulièrement fait basculer le quotidien dans l'ère digitale. En plus de remplacer les chéquiers, les plateformes de paiement en ligne sont beaucoup moins compliquées et plus rapide qu'un virement bancaire, tout en respectant son secret.

Plusieurs millions d'utilisateurs dans le monde entier prônent l'utilisation de tels intermédiaires, notamment pour des enjeux de sécurité des transactions. Les acteurs de plateforme en ligne font ainsi confiance à leur banque mobile, et apprécient les différents moyens de sécurité mis en place afin de ne pas craindre de fraudes de la part de l'intermédiaire. L'application propose souvent des services de transfert d'argent classiques, comme la réception, le paiement ou bien le remboursement. Dès lors, pour chaque transaction et opération, le compte est mis à jour en temps réel : valable en France comme à l'étranger, les jours ouvrables comme les week-ends et les jours fériés.

Une diversification des offres

Certains vantent ensuite des tarifs abordables, des opérations gratuites à l'étranger, un service client de qualité, un cash-back attractif et une application mobile ergonomique. Certaines plateformes de paiement développent aussi des activités annexes face aux néo-banques les plus compétitives du marché. Par exemple de nouvelles fonctionnalités, telles que le Trading. Il est aussi désormais possible d'acheter avec sa carte Lydia, remplaçant notre carte bleue classique.

En outre, aucune transaction superflue ou onéreuse n'est nécessaire pour garantir la sécurité et la ? théorique ? rapidité des transferts.

Ce panorama diversifié ne serait toutefois rien en l'espèce sans les impulsions pionnières de Paypal dès 1998. Aujourd'hui disponible dans le monde entier, la plateforme propose de relier son compte PayPal directement à sa carte bancaire ou à son compte en banque. Cet intermédiaire, aujourd'hui reconnu, permet tout simplement de réaliser des transactions en ligne sans pour autant avoir à partager ses coordonnées bancaires. Ainsi, même si Paypal détient initialement les données bancaires de ses utilisateurs, elles ne sont pas communiquées aux tiers receveurs de l'argent (grâce à un cryptage classique).

Les risques et les dangers financiers des plateformes de paiement

Aussi avantageuses soient-elles pour la protection de leurs utilisateurs, les plateformes de paiement présentent quelques risques résiduels.

Le risque de phishing

Si en effet la plupart de ces " tiers de confiance " permettent à un acheteur d'éviter d'avoir à transmettre ses données bancaires personnelles, l'angle d'attaque des " pirates " peut toujours s'axer sur la seule information à leur disposition : l'adresse électronique fournie. En effet, le principal risque est celui du phishing, face auquel l'utilisateur se verrait recevoir une demande d'un usurpateur de la plateforme, ou de tout autre service sérieux. Le phising représente les mails frauduleux qui demandent à cliquer sur un lien mais qui en réalité, pirate vos données si vous exécutez cette tâche. Ces arnaques, malheureusement classiques aujourd'hui, peuvent être rapidement évitées par une vérification attentive de l'émetteur de l'email litigieux.

L'encadrement des plateformes et des utilisateurs

L'encadrement des utilisateurs

D'une part, certains paiements peuvent être bloqués en raison d'un manquement de l'utilisateur au code de conduite imposé par la plateforme. En effet, tous ces intermédiaires présentent initialement leurs Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles tout acheteur est tenu de se conformer. Les abus de ces derniers peuvent mener à des gels de fonds. En effet, certaines plateformes profitent de ces CGU pour y inclure des clauses abusives dont les prétentions sont souvent fondées sur un viol de lois sur le racket. En effet, le blocage des sommes sans explications ni contradictoire entre les utilisateurs et la plateforme reste répréhensible. En revanche, le compte peut être bloqué lorsque les paiements sont eux-mêmes effectués en violation de lois, contrats, ou règlementations, et en lien avec des transactions participant au développement d'activités interdites.

L'encadrement des plateformes de paiement en ligne

D'autre part, les plateformes elles-mêmes sont encadrées, et doivent assurer que leur service de paiement ne participe pas indirectement à la fraude fiscale ou au blanchiment d'argent. En effet, elles doivent se conformer, comme les banques traditionnelles, à une obligation de vigilance et de diligence sur les opérations transitant sur les comptes de ses utilisateurs. Certains dossiers peuvent être ouverts en interne pour leur permettre d'examiner une transaction douteuse, pouvant mécaniquement mener à des ralentissements. L'intermédiaire peut même aller jusqu'à bloquer totalement le compte de l'examiné, ou de supprimer purement et simplement toutes ses données. Là encore, l'utilisation de telles prérogatives doit se montrer raisonnable, puisque certaines dérives ont été attaquées en justice, soit via une lettre de mise en demeure, soit par recours collectif. Dans la majorité, certains utilisateurs étaient face à une impossibilité de récupérer les sommes présentes sur leurs comptes avant leur fermeture, ou bien possédé un compte totalement bloqué par la banque malgré la justification des transactions.

Les clients victimes de dérives de telles plateformes peuvent invoquer un manquement au Droit bancaire ainsi qu'un manquement à leur Charte de bonne conduite. En effet, bien qu'elles aient un devoir d'information, elles ont aussi une obligation de prévention et de prévision de la fermeture du compte de l'utilisateur (Articles L312-1-1 à L312-1-2 du Code Monétaire).

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