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J'étais en CDI dans un tabac. Le commerce a été fermé administrativement pendant plusieurs mois. Pendant cette période, je n'ai reçu aucun salaire, aucune fiche de paie, et aucun document mettant fin à mon contrat. Je n'ai jamais signé de rupture conventionnelle, de licenciement, de suspension de contrat ou d'activité partielle. Mon dernier bulletin de salaire prouve que mon CDI était toujours actif. J'ai pris un CDD dans une autre entreprise uniquement pour avoir un revenu, mais ce CDD n'a jamais mis fin à mon CDI du tabac. Je souhaite savoir si, dans ces conditions, les salaires restent dus pendant la période où le tabac était fermé.
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Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une fermeture administrative en raison d'un manquement imputable à l'employeur, cette fermeture ne doit pas avoir pour conséquence de faire supporter aux salariés les conséquences financières de cette situation.
L'article L. 8272-3 du Code du travail prévoit ainsi expressément que la décision de fermeture provisoire d'un établissement prise par l'autorité administrative « n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement ». Le même principe existe, en matière pénale, lorsque la fermeture constitue une peine complémentaire, conformément à l'article L. 8224-5-1 du Code du travail.
Autrement dit, lorsque la fermeture administrative résulte d'un manquement de l'employeur, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de travail dissimulé, le contrat de travail demeure en vigueur et le salarié ne peut, du seul fait de cette fermeture, être privé de sa rémunération. L'employeur reste tenu de ses obligations contractuelles, en particulier de son obligation de fournir du travail et de payer le salaire correspondant.
Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui rappelle de manière constante que l'employeur doit fournir le travail convenu et qu'il ne peut se libérer de son obligation de rémunérer le salarié en invoquant une impossibilité d'exécution qui lui est imputable. Une fermeture administrative prononcée en raison des propres manquements de l'employeur ne constitue donc pas, en elle-même, un événement permettant de transférer la charge financière de la situation sur les salariés.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 26 minutes
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