Informations juridiques

Sujet initié par Dany59, il y a 2 jours - 489 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre situation est difficile, et vous avez tout à fait raison de vous soucier des conséquences d'un état des lieux en votre absence.

Pour être très clair : le fait d'avoir quitté le domicile conjugal et d'avoir envoyé des courriers ne vous a pas retirée du bail. Vous êtes toujours considérée comme locataire aux yeux de la loi, avec toutes les obligations que cela implique.

Pourquoi vous êtes encore sur le bail

En droit français, quand deux personnes signent un bail, elles sont solidaires. Cela signifie que vous êtes toutes les deux responsables des obligations du bail, y compris le paiement du loyer et les éventuelles dégradations, jusqu'à ce que le bail soit officiellement résilié pour les deux parties.

Un simple courrier ne suffit pas à vous retirer de cette obligation. Seul un accord du propriétaire ou un jugement pourrait modifier le bail en cours. C'est pour cela que votre présence est demandée. Si le propriétaire n'est pas au courant de la situation, il vous considère toujours comme solidaire des éventuels dégâts.

Ce que vous devez faire immédiatement

Contactez le propriétaire par écrit. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un e-mail à votre propriétaire pour lui signifier que vous ne serez pas présente à l'état des lieux. Vous devez l'informer que votre ex-mari sera le seul à le faire et qu'il vous transmettra une copie de l'état des lieux signé.

Formalisez votre départ. Le plus important est d'envoyer un congé officiel à votre bailleur par courrier recommandé. Ce document doit indiquer votre souhait de résilier votre part du bail. Ce n'est qu'après un délai de préavis (généralement 3 mois, sauf exceptions) que votre responsabilité financière cessera.

Récupérez une copie de l'état des lieux. Si votre ex-mari fait l'état des lieux, il est crucial que vous en obteniez une copie signée. Sans votre signature, le document peut être contestable, mais il permettra de voir s'il y a des dégradations ou non.

Comment vous protéger

Si des dégâts sont constatés et que le propriétaire se retourne contre vous pour le paiement, vous ne pourrez pas y échapper dans un premier temps. En raison de la solidarité du bail, le propriétaire peut exiger la totalité de la somme à l'un ou à l'autre des locataires.

Cependant, vous avez un recours. Si vous êtes amenée à payer, vous pourrez vous retourner contre votre ex-mari pour exiger qu'il vous rembourse la somme. Votre avocat en divorce devra intégrer cette clause dans l'accord de divorce, en précisant que la responsabilité du bail lui revient entièrement.

En résumé, vous devez agir rapidement. Ne pas vous rendre à l'état des lieux est une chose, mais vous devez formaliser votre départ du bail par courrier recommandé pour mettre fin à votre responsabilité. C'est la seule façon de vous protéger des dégâts futurs.

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Bonjour

Tant que le bail n’a pas été modifié officiellement par un avenant signé par le bailleur, vous restez juridiquement cotitulaire du bail. Cela signifie que vous êtes encore considérée comme locataire, même si vous avez quitté le logement et envoyé des courriers pour vous retirer.

Le bailleur n’est pas obligé d’accepter un retrait unilatéral, et sans son accord formel, votre responsabilité peut rester engagée, notamment en cas de dégradations ou de loyers impayés.

Cependant, vous pouvez vous protéger en prouvant que vous avez quitté le logement de manière volontaire et que votre ex-conjoint a repris seul l’usage des lieux. Les courriers que vous avez envoyés, vos changements d’adresse, et votre hébergement chez vos parents sont autant d’éléments qui montrent que vous n’avez plus la jouissance du logement.

Il est donc essentiel de rassembler tous ces justificatifs : lettres recommandées, accusés de réception, attestations d’hébergement, preuves de changement d’adresse, etc.

Concernant l’état des lieux de sortie, si vous êtes encore officiellement cotitulaire du bail, votre présence est recommandée. Cela vous permettrait de constater l’état du logement et de vous défendre en cas de litige. Si vous ne pouvez pas être présente, vous pouvez mandater une personne de confiance ou demander à ce qu’un commissaire de justice réalise l’état des lieux de manière contradictoire. Cela permettrait d établir une trace officielle et neutre de l’état du logement à la sortie.

Enfin, si vous craignez que des dégradations soient imputées à vous alors que vous n’avez plus occupé les lieux, vous pouvez demander au bailleur ou à votre ex-conjoint une attestation écrite confirmant que vous avez quitté le logement depuis mars 2025 et que lui seul en avait l’usage. Cela peut être utile en cas de litige ou de procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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