Comment bien choisir sa structure sociétaire ?

Par Maître GAILLARD, Avocat Publié le 12/05/2024 à 12h37

Le choix de l'entrepreneur peut être guidé notamment par:

1- Le nombre de personnes qui doivent s'investir dans le projet : Le nombre d'associés varie en fonction de la structure choisie :

Entreprise individuelle : uniquement l'entrepreneur individuel ;
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un associé (personne physique ou morale) ;
Société à responsabilité limitée (SARL) : de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales) ;
Société anonyme (SA) : au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé (marché boursier) ;
Société par actions simplifiées (SAS) : au minimum 1 associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu'un associé, il s'agit d'une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ;
Société en nom collectif (SNC) : au minimum 2 (personnes physiques ou morales).

2- Le projet envisagé et les compétences des futurs associés : Une Société Anonyme (SA) est adaptée pour une activité à fort potentiel, une Société par Action Simplifiée (SAS) pour un projet avec des investissements à l'étranger, une Société en Nom Collectif (SNC) pour partager des locaux ou du matériel dans la mesure où les risques encourus sont élevés.

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3- Les risques financiers qu'il accepte de courir : La responsabilité des associés varie en fonction de la structure choisie. Dans une Société en Nom Collectif (SNC) par exemple, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Cela signifie que les associés sont tenus des dettes de la société sur l'ensemble de leur patrimoine personnel et qu'un créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés. En revanche, dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, le patrimoine professionnel est donc séparé du patrimoine privé.

4- L'importance des capitaux

En fonction de l'ampleur du projet, certaines structures sont plus adaptées que d'autres pour le mener à bien. Par exemple, un besoin d'investissement important entrainera la création d'une société de capitaux telle que la Société par actions simplifiées (SAS) ou la Société anonyme (SA). C'est pourquoi certaines sociétés requièrent la constitution d'un capital minimum (Société Anonyme (SA) : 37.000,00 euros), d'autres pas (Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Nom Collectif (SNC).

5- Le régime fiscal : Il existe deux modes d'imposition des bénéfices :

a) L'impôt sur le revenu : ce sont les associés qui vont acquitter l'impôt en leur nom et pour leur compte. Les structures soumises à l'IR sont l'EURL lorsque son associé est une personne physique (possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés de manière irrévocable), l'entreprise individuelle, l'EIRL (possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés de manière irrévocable), la SNC (possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés de manière irrévocable).

b) L'impôt sur les sociétés : c'est la société qui s'acquitte de l'impôt. Les associés souhaitant percevoir le fruit de leur investissement doivent procéder à une distribution de dividendes et sont imposés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les structures soumises à l'IS sont notamment la SARL, la SAS ou SASU et la SA.

Constituer une société soumise à l'impôt sur les sociétés permet, lorsque le contribuable est taxé dans les plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu, de ne pas accroître son imposition personnelle tant que la société ne distribue pas de bénéfices.

Comment bien choisir sa structure sociétaire ? (suite et fin)

6- Les limites : Toutefois, certains avantages ont des limites. Par exemple, un créancier, notamment un banquier, est plus réticent à contracter avec une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital faible. Il peut solliciter un engagement personnel des associés, notamment un cautionnement personnel, ce qui réduit l'intérêt de constituer une société pour exercer son activité plutôt que de créer son entreprise individuelle.

Pourquoi avoir recours à une société ?

Créer une société entraîne différentes obligations (tenues d'assemblées générales), mais la société présente l'avantage, le plus souvent, de limiter la responsabilité de l'entrepreneur.

La constitution d'une société peut répondre à des objectifs divers :

- se grouper pour exercer une activité professionnelle ou acquérir un bien ;

- obtenir le concours financier d'apporteurs de capitaux pour réaliser un investissement;

- séparer patrimoine professionnel et personnel ;

- transmettre une entreprise ou son patrimoine (en totalité ou une partie);

- adapter la forme juridique à son développement.

De quels éléments une société est-elle constituée ?

L'affectio societatis : C'est une notion juridique qui ne figure pas dans la définition de la société donnée par le code civil. Pourtant, il s'agit d'un des éléments essentiels du contrat de société, celle-ci ne pouvant exister sans affectio societatis. Il s'agit de la volonté des associés de collaborer à une entreprise commune et d'en partager les bénéfices et les pertes. Elle doit exister dès la conclusion du contrat de société et ce à peine de nullité et se maintenir tout au long de la vie de la société. A défaut, la société pourrait être dissoute.

La personnalité morale : la création d'une société entraine la naissance d'une personne morale, distincte des associés. En effet, une société est une personne juridique à part entière. Elle dispose d'une capacité juridique, d'un patrimoine, d'une identité (nom, numéro RCS), d'organes de représentation.

Les apports :

Il n'y a pas de société sans apport. Il en existe trois types distincts :

- l'apport en numéraire : apport de somme d'argent ;

- l'apport en nature : apport de biens corporels (ex : un immeuble, du matériel) ou incorporels (ex : un fonds de commerce, un brevet) ;

- l'apport en industrie : mise à disposition des connaissances techniques, des services, du travail de l'associé apporteur.

En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des titres sociaux de la société.

Quelles sont les démarches à accomplir pour l'immatriculation d'une société ?

Etape 1 : Enregistrer les statuts auprès de l'administration fiscale. Les droits d'enregistrement applicables aux apports sont alors perçus.

Etape 2 : Procéder à l'insertion d'un avis de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales paraissant dans la localité du siège social de la société. Cet avis de constitution doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : la dénomination sociale, la forme de la société et son objet social, le montant du capital social, l'adresse du siège social, la durée pour laquelle la société a été constituée, les nom, prénom usuel et domicile des associés.

Etape 3 : Procéder au dépôt d'un dossier en ligne sur le site en ligne auprès du guichet unique de création d'entreprise accessible sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou sur le site www.greffes-formalites.fr pour l'immatriculation définitive au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le greffier va procéder à l'immatriculation qui marque la naissance de la société. C'est à partir de ce moment que la société existe en tant que personne dotée d'une existence autonome. Le greffier délivre un extrait "K-bis" pour une société ou un extrait "K" pour une entreprise individuelle. Un récépissé de dépôt de dossier est délivré gratuitement à tout créateur ou repreneur d'une entreprise ou d'une société devant être immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers. Ce document lui permet d'effectuer certaines démarches nécessaires au lancement de ses activités.

Etape 4 : Publier un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Etape 5 : En cas d'apport de fonds de commerce ou d'immeubles, des formalités particulières de publicité devront être effectuées. En effet, afin d'informer ses créanciers, l'apporteur doit assurer la publicité de l'apport en effectuant une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu où le fonds est exploité dans les 15 jours à compter de l'apport. De plus, la société doit réaliser par l'intermédiaire d'un greffier une insertion BODACC dans les 3 jours qui suivent celle dans le journal d'annonces légales. Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, les créanciers non-inscrits peuvent faire connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, leur qualité de créanciers ainsi que les sommes qui leur sont dues. A défaut de déclaration, les créanciers non-inscrits ne peuvent plus former un recours contre la société.

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