Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
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La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le redressement judiciaire doit être manifestement impossible.
Quelles sont les procédures de liquidation judiciaire qui peuvent être mises en place ?
Le tribunal de commerce ouvre soit une procédure de liquidation judiciaire simplifiée si certaines conditions sont remplies, soit une procédure de liquidation judiciaire de droit commun. La liquidation judiciaire simplifiée est plus rapide et moins coûteuse.
Elle est obligatoire en l'absence d'actif immobilier, lorsque la société ne comporte qu'un seul salarié et que le chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 300.000,00 euros.
Elle est facultative en l'absence d'actif immobilier, et dès lors que l'effectif ne dépasse pas cinq salariés et que le chiffre d'affaires est compris entre 300.000,00 euros et 750.000,00 euros.
A tout moment, le tribunal peut décider de revenir à la procédure de droit commun par jugement spécialement motivé. Dans tous les autres cas, c'est une procédure de liquidation judiciaire de droit commun qui sera ouverte.
Quelle est la durée de la procédure de liquidation judiciaire ? Quels sont les organes de la procédure de liquidation ?
Quelle est la durée de la procédure de liquidation judiciaire ?
Le délai est fixé par le juge s'agissant de la liquidation judiciaire de droit commun. Ce délai peut être prorogé le cas échéant. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la liquidation par le tribunal.
Quels sont les organes de la procédure de liquidation ?
Le tribunal désigne dans le jugement d'ouverture un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.
Le liquidateur exerce à la place du représentant légal de la société, ses droits et actions sur son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation. Il tient informés du déroulement des opérations, au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le ministère public et le dirigeant.
Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur fait procéder à l'inventaire et fixe le prix des biens de la société ainsi que des garanties qui les grèvent. Il procède à la vérification des créances et aux actes conservatoires préservant les droits du dirigeant sur ses propres débiteurs.
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue sur les contestations relatives au projet de répartition des créances. Dans les ventes d'immeuble, il fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de publicité, Pour les autres biens, le juge-commissaire organise la vente aux enchères ou la vente de gré à gré.
Quels sont les effets de la procédure de liquidation ? Quel est le sort des créances antérieures et postérieures à la liquidation ?
Quels sont les effets de la procédure de liquidation ?
Arrêt des poursuites Individuelles :
Le jugement d'ouverture interdit toute action en justice tendant à la condamnation du dirigeant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées.
Arrêt du cours des intérêts :
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que celui de tous les intérêts de retard et majorations.
Quel est le sort des créances antérieures et postérieures à la liquidation ?
Le jugement d'ouverture de la procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au dit jugement.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers qui disposent d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.
Les créances nées après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise mise en liquidation judiciaire sont payées à leur échéance.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou lorsque le paiement à intervenir est inférieur à la valeur vénale du bien, objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit bail.
Si elles ne sont pas réglées à leur échéance, les créances postérieures sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception du super privilège des salaires, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, du privilège de la conciliation.
Comment s'organise le règlement des créanciers ? Comment est clôturée la procédure de liquidation judiciaire ?
Comment s'organise le règlement des créanciers ?
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers qui bénéficient de garanties. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances.
Comment est clôturée la procédure de liquidation judiciaire ?
Le tribunal prononce celle-ci lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs.
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