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Suspicion d'un abus de cdi /période d'essai

Sujet (Cloturé) initié par besoindaideil y a 10 mois - 1180 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant une rupture de période d'essai que je soupçonne d'avoir été utilisée abusivement.

J'ai été embauchée en CDI après avoir réalisé une mission freelance pour la même entreprise.
Durant ma période d'essai, j'ai travaillé en totale autonomie, sur mon propre matériel, avec simplement des briefs généraux et des retours ponctuels.

Je terminais les projets très rapidement (1 à 2 jours en moyenne), au point qu'à la fin de ma période d'essai, l'employeur n'avait plus de projets à me confier.
J'ai également constaté que l'entreprise utilisait une version d'essai Adobe et me faisait passer par un VPN pour lire les projets, ce qui renforce l'idée d'une organisation temporaire.

Ma période d'essai a été rompue peu après, officiellement pour un motif de "confidentialité", au prétexte que j'avais partagé sur mon portfolio mes créations.
Ces publications ont été supprimées moins d'une heure après leur mise en ligne.

Depuis, l'entreprise m'a adressé un mail de mise en demeure exigeant la suppression de plusieurs pages de mon site professionnel, en invoquant la propriété intellectuelle et la confidentialité, alors que ces créations ont été réalisées en autonomie, sur mon matériel, sans cession spécifique des droits en dehors de la clause générale du CDI.

À ce jour, je soupçonne que le CDI n'a servi qu'à obtenir des prestations ponctuelles sans passer par un contrat de mission, et que la rupture a été décidée dès la fin des urgences graphiques.

Je souhaite savoir :

Si je peux contester la rupture de la période d'essai comme étant abusive (rupture pour convenance).

Si je peux revendiquer mes droits d'auteur sur les créations produites dans ce contexte.

Quelle attitude adopter vis-à-vis de la mise en demeure reçue.

Merci de vos réponses

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3 réponses

Maître Aymeric WOLF

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Oui, la rupture d'une période d'essai peut être jugé abusive.

La jurisprudence exige une analyse circonstanciée des faits et la démonstration que l'abus dans la rupture de la période d'essai peut résulter de la réunion de plusieurs éléments convergents rapportés par le salarié lésé et c'est à lui d'apporter ces éléments de preuve (preuve par tout moyen) .

À l'inverse, l'employeur peut se défendre en démontrant que la rupture s'inscrit dans le cadre normal de l'évaluation professionnelle, qu'elle repose sur des éléments objectifs et qu'elle n'est pas entachée de détournement de sa finalité.

La rupture doit être liée à l'évaluation de votre travail, s'il n'a pas fait de remarques, d'évaluations négatives et qu'il a utilisé votre travail, c'est déjà un élément en votre faveur.

Pour le reste, l'appréciation d'un abus ou non relève de l'appréciation des juges du fond.

La qualification d'abus dans la rupture de la période d'essai n'a pas pour effet de requalifier la rupture en licenciement, mais ouvre droit à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Par ailleurs, je ne sais pas de quelle œuvre il est question et si vous êtes l'unique créateur de l'œuvre, mais l'employeur ne peut donc se prévaloir d'une transmission automatique des droits d'auteur par le seul fait de la relation salariale.

Même s'il existe des exceptions pour les salariés en matière de création de logiciels et d'œuvres journalistiques, la transmission des droits d'auteur, y compris dans le cadre d'un contrat de travail, est strictement encadrée par l'Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle : "La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée."

Cela est confirmé par un jurisprudence constante.

Concernant l'attitude à adopter vis-à-vis de la mise en demeure, tout simplement indiquer à votre employeur qu'aucune cession des droits n'est intervenue sur l'œuvre créée.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert (ce qui ne 'empêche pas de vous apporter par la suite d'autres précisions si nécessaire.)

#Meilleure réponseil y a 10 mois

besoindaide

Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse très complète.

Pour préciser la nature des œuvres concernées : il s'agit de créations graphiques (logos, maquettes web, chartes visuelles, univers graphiques, etc.) que j'ai réalisées seule, en partie et la majorité sur mon propre matériel, à partir de briefs très généraux fournis par l'employeur.

Les briefs contenaient uniquement des orientations et inspirations (objectifs, ton, univers visuel souhaité), sans contenu détaillé (comme des textes etc..) ni direction précise. J'ai donc conçu et produit l'ensemble des éléments graphiques de manière autonome, depuis la recherche créative jusqu'aux livrables finaux. Etant la seule et unique graphiste de l'entreprise.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

si ces créations relèvent bien de mon droit d'auteur en l'absence de clause de cession dans le contrat,

si je peux les présenter dans mon portfolio (en version anonymisée tant que les projets ne sont pas publiés),

et, inversement, ce que l'entreprise est en droit d'en faire sans cession formelle.

Merci encore pour votre éclairage.

Bien cordialement

il y a 10 mois

Maître Aymeric WOLF

Avocat au barreau de Paris

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Oui ces créations vous appartiennent si encore celle-ci sont originales et portent votre empreinte et que les instructions donnés par votre employeur n'ont pas été de nature à empêcher les œuvres de porter une certaine singularité.

Votre employeur peut seulement soutenir, soit qu'il a acquis les droits (et cela ne peut se faire par le simple contrat de travail) soit que les œuvres créées ne sont pas originales et donc ne sont pas protégées par le droit d'auteur.

Vous pouvez les montrer sur votre portefolio en évitant de reproduire si possible la propriété intellectuelle dont vous n'avez pas les droits (ex: la marque en tant que dénomination).

Pour le reste, un logo créé par un salarié, protégé par le droit d'auteur, ne peut être exploité par l'employeur en dehors de toute cession expresse des droits patrimoniaux, sauf s'il s'agit d'une œuvre collective ou d'un secteur bénéficiant d'une dévolution légale des droits (logiciels et presse). À défaut, l'exploitation non autorisée constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l'employeur.

La jurisprudence exige la preuve de l'originalité de l'œuvre et de la titularité des droits pour que le salarié puisse s'opposer à l'exploitation.

il y a 10 mois

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