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Les 4 étapes d'une procédure de divorce contentieux

Divorce / Divorce contentieux / Par Alexia.fr , Publié le 20/04/2018 à 16h46
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Les divorces contentieux, qu’il s’agisse du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour faute, suivent une procédure similaire devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure s’effectue en quatre temps principaux : la requête initiale, la tentative de conciliation, l’assignation et les audiences, puis le prononcé du jugement. Vous trouverez ci-dessous plus de détails sur ces quatre étapes incontournables.

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La requête en divorce

La première étape permettant d’engager une procédure de divorce est celle du dépôt de la requête en divorce.

Cette requête est en général rédigée par votre avocat, après une première consultation, qui se charge alors de la déposer auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

La requête fait état de la demande de divorce, sans en exposer les motifs, et précise également les mesures provisoires souhaitées, qui permettront d’organiser la vie de la famille pendant la durée de la procédure.

Sauf en cas de requête conjointe, déposée par les deux époux, le greffe du tribunal envoie une copie de la requête à votre époux et vous convoque tous deux à une première audience dite de conciliation.

L'audience de conciliation

Lors de l’audience de conciliation, le juge reçoit d'abord chacun des époux séparément, puis ensemble avec leurs avocats.

Le but premier de cette audience est de concilier les époux afin de les faire renoncer au divorce, ou à défaut de les mettre d’accord sur le principe du divorce, et si possible sur ses effets.

Cela restant rarissime, l’audience de conciliation sert en pratique à entendre les prétentions des époux, et surtout à ordonner les mesures provisoires concernant notamment la possibilité de résidence séparée, l’organisation des rapports entre les époux et avec leurs enfants, ainsi que la désignation d’un notaire pour débuter le partage du patrimoine des époux.

A l’issue de l’audience, sauf en cas de renoncement au divorce, le juge rend une ordonnance de non-conciliation contenant les mesures provisoires décidées, applicables immédiatement et jusqu’à la fin de la procédure.

L'assignation et les audiences de mise en état

Une fois l’ordonnance de non-conciliation délivrée, pendant un délai de trois mois, seul l’époux ayant déposé la requête initiale peut émettre l’assignation. Passé ce délai, chacun des époux peut assigner l’autre. Si aucune assignation n’est effectuée dans un délai de 30 mois, la procédure est considérée comme close.

L’assignation doit être effectuée par votre avocat, signifiée à votre époux par voie d’huissier, et déposée au greffe du tribunal. Elle doit établir le type de divorce demandé et permet alors d’introduire l’instance en divorce.

A la suite de l’assignation, les époux seront convoqués à plusieurs audiences de mise en état. Durant ces audiences, leurs avocats échangeront et feront valoir leurs prétentions et arguments quant au divorce et à ses effets, avant de délivrer leurs plaidoiries finales au juge.

Le jugement de divorce

A la suite des audiences, le juge se prononcera à la fois sur le divorce et sur ses effets. Il pourra tout d’abord prononcer ou rejeter le divorce, par exemple en cas d’absence de preuve d’une faute pour une demande en divorce pour faute, ou d’une cessation de vie commune d’au moins deux ans pour une demande en divorce pour rupture de vie commune.

S’il prononce le divorce, il statuera également sur ses effets, notamment sur les modalités de garde des enfants, l’octroi de pensions alimentaires et d’une prestation compensatoire et l’attribution du logement familial. Ces mesures se substitueront alors aux mesures provisoires contenues dans l’ordonnance de non-conciliation.

En cas de mécontentement, chacun des époux disposera d’un délai d’un mois pour interjeter appel de la décision. Leurs avocats les conseilleront sur l’opportunité d’une telle décision.

Autrement, une fois les délais de recours passés, les avocats procéderont à la transcription du jugement sur les actes d’état civil des époux. Le divorce ainsi que ses effets seront alors non seulement effectifs entre les époux mais également opposables vis-à-vis des tiers.  

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