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Sujet (Cloturé) initié par Sarah til y a 9 mois - 533 vues
Bonjour, J'ai vu une vidéo sur tiktok d'une avocate qui parle d'un article ou je sais pas qui dit que la préfecture ne peut pas refuser un TDS pour un algérien qui a déjà eu une oqtf non exécuté ,et que les algériens sont régit par les accords franco algérien
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La vidéo que vous avez vue s'appuie bien sur une jurisprudence réelle. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 mai 2025 n° 24LY02003 ne dit pas que la préfecture est obligée de délivrer automatiquement un titre de séjour à tout Algérien ayant eu une OQTF non exécutée. En revanche, il rappelle un principe important.
Les ressortissants algériens sont régis par l'accord franco-algérien de 1968, qui est un texte spécial. La préfecture ne peut donc pas refuser un titre de séjour en se fondant uniquement sur l'existence d'une ancienne OQTF, surtout si elle est ancienne et non exécutée, sans examiner la situation personnelle de l'intéressé au regard de cet accord.
Dans cette affaire, la cour a jugé que l'administration avait commis une erreur en se contentant d'opposer une OQTF antérieure pour refuser le titre, sans analyser les droits tirés de l'accord franco-algérien ni la vie privée et familiale de la personne concernée. Le refus a donc été annulé.
En pratique, cette jurisprudence signifie que pour un Algérien, une OQTF non exécutée n'interdit pas automatiquement toute demande de titre de séjour. La préfecture doit examiner le dossier au fond et appliquer correctement l'accord franco-algérien. Chaque situation reste toutefois appréciée au cas par cas, en fonction de la durée de présence, de la vie familiale, de l'insertion et des conditions prévues par l'accord.
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#Meilleure réponseil y a 9 mois
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