Propriété intellectuelle dans le lancement d'activité : les bons réflexes à adopter

I. Déposer pour être bien protégé

Qui dit propriété intellectuelle, dit dépôts (même si cela n'est pas vrai pour le droit d'auteur) ! Il est donc important de vérifier si ce que vous avez créé peut faire l'objet d'un dépôt auprès d'un office tel que l'INPI. Selon le dépôt qui sera fait, un droit de propriété vous sera accordé empêchant les tiers de vous copier sans risquer une action en contrefaçon. Ce dépôt peut être un brevet s'il répond aux conditions de l'invention brevetable ou alors un dépôt de dessins et modèles si, encore une fois les conditions sont réunies. Pour de tels dépôts, il est vivement conseillé de se rapprocher de Conseils en propriété industrielle (surtout s'agissant du brevet) ou d'avocats en propriété intellectuelle.

De plus, vous avez nécessairement choisi un nom pour votre activité et pour proposer vos produits et/ou services. Dans la grande majorité des cas et surtout si vous souhaitez conquérir un très vaste marché, il est important de déposer ce nom à titre de marque. Avant de procéder à ce dépôt il est nécessaire de s'assurer que ce nom n'est pas identique ou similaire à une marque déjà existante pour des produits/services identiques ou similaires. Une recherche d'antériorités s'impose et permet d'identifier si des noms de domaines, marques et dénominations sociales peuvent venir freiner votre projet. Il est vivement conseillé de le faire en amont du dépôt pour éviter les mauvaises surprises ! Cette étape peut nécessiter l'intervention d'un avocat en droit des marques.

II. Le Droit d'auteur : une protection sans dépôt

Comme mentionné plus haut, votre création peut néanmoins être protégée par le droit d'auteur qui ne nécessite aucun dépôt. Si les conditions sont réunies et notamment la condition d'originalité entendue comme l'empreinte de la personnalité de son auteur, vous êtes protégés par ce droit dès la création. Il s'agit toutefois d'une condition assez complexe à cerner et en réalité vous ne pouvez pas être certain à 100% que vous êtes protégés avant que la question ne se pose. Ainsi, en cas de contentieux, votre adversaire pourrait démontrer que les conditions ne sont pas réunies pour que votre création soit protégée par le droit d'auteur. Partant de là, si vous souhaitez protéger l'apparence de votre produit et que les conditions sont réunies, il est préférable de procéder à un dépôt de dessins et modèle. Il est à noter que le régime du droit d'auteur et du dessin et modèles sont cumulables.

La situation d'incertitude créée par le droit d'auteur peut néanmoins être atténuée si vous procédez à un dépôt e-Soleau de votre création. Il ne s'agit pas ici d'un titre de propriété intellectuelle mais ce mécanisme a le mérite de permettre d'horodater votre création ce qui peut être un grand atout en cas de contentieux. De plus, il s'agit d'un mécanisme peu coûteux...

Lors du lancement de votre activité la propriété intellectuelle n'est pas un sujet à prendre à la légère, encore moins si vous faites appel à des partenaires ou prestataires.

III. Adopter les bons réflexes avec les tiers

Lorsque vous faites appel à des prestataires pour lancer votre activité ou que vous avez trouvé de potentiels partenaires, la propriété intellectuelle est un sujet encore plus brûlant et pour ne pas se brûler les doigts, mieux vaut adopter les bons réflexes en amont.

Que cette personne soit un prestataire ou un partenaire, il est primordial d'organiser la protection de vos créations à l'égard de ces derniers en vous assurant que vous êtes bien le titulaire des droits et que ces derniers vont garder le secret sur votre création avant sa commercialisation :

• S'assurer que l'on est bien titulaire des droits : le prestataire peut avoir créé votre site internet, votre logo, votre charte graphique ou d'autres éléments qui peuvent eux aussi être protégés par le droit d'auteur. Afin d'éviter tout litige, il est donc primordial de s'assurer qu'après la prestation, vous êtes bien titulaire des droits sur votre logo, charte graphique ou site internet. Le contrat conclu avec le prestataire peut comporter des stipulations en ce sens mais à défaut ou en présence de stipulations incomplètes, il est important de conclure un contrat de cession de droit d'auteur répondant au formalisme fort imposé par le Code de la propriété intellectuelle.
• S'assurer que votre secret est bien gardé : le prestataire ou partenaire (investisseur) aura souvent connaissance de votre création avant sa commercialisation. Il est donc crucial avant qu'elle ne soit dévoilée au grand public que votre secret soit bien gardé et pour cela rien de mieux qu'un accord de confidentialité ou " NDA ".En résumé, il s'agit d'un contrat par lequel votre cocontractant s'engage à ne pas révéler l'ensemble des informations que vous aurez définies comme confidentielles sous peine de sanctions. Un tel contrat est par ailleurs indispensable si votre création est une invention brevetable car d'une révélation au public en résultera un échec de votre dépôt.

En résumé, lorsque vous lancez votre activité il est très important de réfléchir aux outils à mettre en place pour protéger vos créations contre la copie de vos concurrents.