Commerce en ligne : 4 des principales obligations légales des vendeurs en 2026

1) Informer clairement le client avant l'achat

Avant toute commande, le vendeur doit fournir une information complète, lisible et accessible, afin que le client puisse acheter en toute connaissance de cause.

Cette information doit notamment inclure le prix total, les frais supplémentaires éventuels, les caractéristiques essentielles du produit, les modalités de livraison, les conditions de retour et l'existence ou non d'un droit de rétractation. Toutes ces informations doivent figurer dans les conditions générales de vente, lesquelles doivent être accessibles facilement depuis le site internet.

Le client doit également connaître l'identité du vendeur, son adresse, ses moyens de contact et les garanties applicables. Ces éléments doivent être visibles avant le paiement, sans ambiguïté ni omission, dans les mentions légales accessibles sur le site.

Une information incomplète ou trompeuse peut permettre au client d'annuler la vente, d'obtenir un remboursement ou d'engager la responsabilité du vendeur pour pratique commerciale déloyale.

En 2026, les autorités renforcent les contrôles, notamment sur les sites qui utilisent des promotions artificielles ou des informations peu claires sur les délais de livraison.

2) Confirmer la commande et respecter les délais annoncés

Une fois la commande validée, le vendeur doit envoyer au client une confirmation écrite reprenant le détail de l'achat, le prix payé, les délais de livraison et les conditions d'exécution.

Cette confirmation doit être transmise sur un support durable, comme un e-mail, afin que le client puisse la conserver.

Le vendeur doit ensuite respecter les délais annoncés sur le site. En cas de retard important, le client peut exiger l'annulation de la commande et obtenir un remboursement rapide.

Le vendeur doit également assurer un suivi clair de la livraison, informer le client en cas d'incident et proposer une solution adaptée.

En 2026, les règles encadrant les retards se sont renforcées : un vendeur qui ne respecte pas ses engagements peut être sanctionné et surtout perdre la confiance de ses clients. Les plateformes doivent également veiller à ce que les vendeurs qu'elles hébergent respectent ces obligations, sous peine d'être elles-mêmes mises en cause.

3) Garantir le droit de rétractation et faciliter les retours

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter après réception du produit, sans avoir à se justifier.

Le vendeur doit informer clairement de ce droit et fournir un moyen simple de l'exercer, comme un formulaire ou une procédure en ligne.

Une fois le produit retourné, le remboursement doit intervenir rapidement, y compris les frais de livraison standard. Certains biens ne sont pas concernés, comme les produits personnalisés, périssables ou déjà ouverts pour des raisons d'hygiène, mais ces exceptions doivent être indiquées avant l'achat.

Ces dernières années, les règles encadrant les retours se sont durcies pour lutter contre les pratiques abusives : les vendeurs doivent proposer une procédure simple, transparente et accessible, et ne peuvent pas imposer des frais excessifs ou des conditions compliquées pour décourager les clients d'exercer leur droit.

4) Protéger les données personnelles et la sécurité des paiements

Les vendeurs en ligne doivent protéger les données collectées lors de la commande : identité, adresse, informations personnelles, historique d'achat ou moyens de paiement.

Ils doivent expliquer comment ces données sont utilisées, permettre au client d'exercer ses droits (accès, rectification, suppression) et limiter leur conservation au strict nécessaire. Ces explications doivent figurer dans la charte de protection des données personnelles, qui doit être facilement accessible au grand public via le site.

Les paiements doivent être sécurisés grâce à des systèmes fiables pour éviter les fraudes. En cas de faille de sécurité, le vendeur doit prévenir rapidement les utilisateurs concernés et prendre des mesures correctives.

En 2026, les exigences en matière de cybersécurité se sont renforcées, notamment pour lutter contre les vols de données et les tentatives d'usurpation d'identité. Les vendeurs doivent mettre en place des outils de protection adaptés, informer clairement les clients et éviter toute collecte excessive. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes et nuire durablement à la confiance des consommateurs.

Conclusion

En 2026, vendre en ligne implique de respecter des obligations très strictes destinées à protéger les consommateurs et à garantir la transparence des transactions.

Une information et un cadre clairs, un droit de rétractation garanti lorsque nécessaire et des mesures de protection renforcée des données personnelles sont indispensables pour exercer légalement.

Ces règles permettent d'instaurer une relation de confiance et de prévenir les litiges. Les vendeurs ont donc tout intérêt à les maîtriser pour développer leur activité en toute sécurité.