L'imprévision en pratique : comment réviser ou résilier un contrat excessivement onéreux ?
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Le droit des contrats repose sur un principe cardinal : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1103 du Code civil).
Mais que se passe-t-il lorsque, postérieurement à la signature du contrat, un événement extérieur et imprévisible qui rend l'exécution excessivement onéreuse vient bouleverser radicalement son équilibre économique?
Depuis la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1195 du Code civil consacre la théorie de l'imprévision.
Il permet, sous conditions strictes, à une partie dont l'exécution est devenue excessivement onéreuse de solliciter une renégociation, voire une révision ou une résiliation judiciaire. La jurisprudence récente confirme que ce mécanisme n'est ni théorique ni marginal ; c'est un outil opérationnel, à condition d'en maîtriser rigoureusement les rouages.
1. Les Conditions Strictes de l'Imprévision
L'imprévision suppose la réunion de trois conditions cumulatives.
Le changement de circonstances doit :
- être postérieur à la conclusion du contrat ;
- être extérieur à la volonté des parties ;
- être imprévisible au moment de la signature.
À titre d'exemple, il peut s'agir d'un événement exogène tel qu'une réforme législative inattendue, une décision de puissance publique, un retrait d'agrément ou un changement brutal de réglementation sectorielle.
L'exécution ne doit pas être simplement plus coûteuse ; elle doit devenir manifestement disproportionnée au regard de l'économie initiale du contrat.
La Cour de cassation exige un examen concret et minutieux des éléments de preuve pour valider cette onérosité (Cass. com., 26-06-2024, n° 23-12.586).
Attention : l'article 1195 peut être écarté par le contrat (clause de renonciation/acceptation de l'aléa).
Il incombe à la partie qui invoque l'imprévision de démontrer que les parties n'avaient pas accepté, lors de la rédaction, de prendre ce risque à leur charge.
Le créancier qui refuse de renégocier, ou qui ne parvient pas à trouver un accord satisfaisant pour le débiteur, s'expose désormais à un risque réel : celui de voir le juge intervenir pour modifier le contrat ou y mettre fin.
Cette possibilité, pour le juge, de mettre fin au contrat, est expressément rappelée par la jurisprudence récente (CA Colmar, 04-03-2022, n° 20/00803 ; CA Aix-en-Provence, 20-02-2025, n° 21/02527 ).
2. Mode d'Emploi en 5 Étapes
L'imprévision est un mécanisme puissant mais exigeant qui nécessite rigueur, bonne foi et cohérence.
Voici la méthodologie stricte à respecter pour sécuriser sa démarche :
1) Relire la clause
Analyser l'économie générale du contrat ligne par ligne pour vérifier les clauses relatives à l'aléa, à la réglementation, et s'assurer qu'aucune clause de renonciation n'écarte l'article 1195.
2) Chiffrer
Démontrer, preuves comptables à l'appui, l'excessive onérosité et la rupture manifeste de proportion par rapport à l'équilibre initial.
3) Demander une renégociation écrite
Notifier formellement le partenaire pour solliciter une tentative loyale de renégociation de l'accord, en justifiant factuellement du bouleversement.
4) Exécuter pendant la négociation
Continuer obligatoirement à exécuter ses obligations contractuelles durant toute la phase de pourparlers.
5) Saisir le juge si échec
En cas de refus exprès ou d'échec des discussions dans un délai raisonnable, saisir la juridiction compétente pour demander l'adaptation ou la résiliation du contrat.
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