Les précautions attachées à la remise des documents de fin de contrat de travail
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La remise des documents de fin de contrat constitue une obligation essentielle à la charge de l'employeur lors de la rupture de la relation de travail, quel qu'en soit le motif.
Elle obéit à des délais précis, porte sur des documents déterminés et peut, en cas de manquement, engager la responsabilité de l'employeur, sous réserve pour le salarié de démontrer l'existence d'un préjudice.
I. Le moment et les modalités de remise des documents de fin de contrat
La remise des documents de fin de contrat intervient à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'expiration du préavis lorsqu'il est exécuté ou, en l'absence de préavis, à la date de rupture du contrat.
Elle doit être effectuée dans le plus bref délai, au plus tôt le jour de la sortie des effectifs et au plus tard dans les quinze jours suivant cette date, faute de quoi l'employeur s'expose à une condamnation, notamment sous astreinte, à des dommages et intérêts si le salarié établit un préjudice résultant du retard ou de la non-conformité des documents délivrés.
Les documents de fin de contrat étant quérables et non portables, l'employeur est tenu de les établir et de les tenir à disposition du salarié, sans obligation de les lui adresser spontanément.
II. La nature, le contenu et les effets des documents remis au salarié
Les documents de fin de contrat comprennent principalement le certificat de travail, l'attestation France Travail, quel que soit le mode de rupture, ainsi que le reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture.
Le certificat de travail doit mentionner notamment l'identité du salarié, l'identité et la raison sociale de l'employeur, les dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés, les périodes correspondantes, le lieu et la date de délivrance, et signaler le maintien des garanties de mutuelle et de prévoyance, tandis que sont prohibées les mentions susceptibles de nuire au salarié ou discriminatoires.
Le reçu pour solde de tout compte, établi en double exemplaire et signé par le salarié, dresse l'inventaire des sommes versées et peut être dénoncé dans un délai de six mois, faute de quoi il devient libératoire pour les sommes qu'il mentionne, sans toutefois faire obstacle à des réclamations ultérieures pour les sommes non visées, dans la limite du délai de prescription applicable aux créances salariales.
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