La remise des documents de contrat doit intervenir à l'occasion de la rupture du contrat de travail. En cas d'exécution d'un préavis, elle intervient à l'expiration du préavis, même en cas de dispense.
En cas d'absence de préavis du fait d'une rupture d'un commun accord du préavis entre l'employeur et le salarié ou en raison du motif de licenciement, la remise des documents de fin de contrat se fait à la date de rupture du contrat.
Cette remise doit intervenir le plus rapidement possible : au plus tôt au jour de la sortie des effectifs et au plus tard quinze jours après cette date.
En effet, l'employeur peut être condamné en cas de non remise des documents, en cas de remise tardive, en cas de délivrance non conforme des documents, au besoin sous astreinte à des dommages et intérêts.
Toutefois, le salarié doit démontrer que cette non remise tardive ou encore remise non conforme lui a causé un préjudice.
Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables : la seule obligation est d'établir les documents susvisés et de les tenir à disposition du salarié.
Les documents de fin de contrat sont les suivants :
- Le certificat de travail ;
- L'attestation Pôle emploi, et ce quelle que soit la rupture ;
- Le reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées lors de la rupture.
