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Problème réception de mes documents de fin de contrat
Sujet initié par Racine54il y a 8 heures - 557 vues
Bonjour,
Celà fait plusieurs fois que je reviens vers vous et cette fois j'ai encore plus de questions...
Pendant 5 ans j'ai été employée dans une entreprise toxique avec un patron méchant qui m'a beaucoup traumatisé mentalement parlant cette situation à fini par un burn out de 4 mois très éprouvant pour moi rdv régulier chez une psychologue et prise d'antidépresseurs.
J'ai réussi à obtenir une rupture conventionnelle qui a pris fin le 12/09/2026.
Comme je connaissais bien mon ex patron et comment il ce comportait avait les employés qui avaient déjà quitté le poste je lui ai très vite réclamé une date pour mes papiers de fin de contrat et autre documents qu'il me devais déjà en début septembre. Comme je le pensais il n'a jamais répondu à mes mails si bien que le 15/09 j'ai pris sûr moi et je suis allée déposer une mise en demeure cela m'a beaucoup éprouvé car il me fait très peur encore il m'a tellement blessé mentalement que je craignais sa réaction qui n'a pas tardé à venir avec un message vocal il n'a pas apprécié la mise en demeure je lui ai répondu par texto et je lui ai dit que à partir de maintenant s'il voulait me contacter c'était seulement par SMS car je me craint vraiment. Le lendemain j'avais mon solde de tout compte mais toujours pas mes papiers ou date il avait l'argent dépassé la date de la mise en demeure j'ai laissé coulé. À ce moment là je prenais encore mon traitement et était en train de me sevrer puis est venu le moment où je n'ai plus eu à le prendre et c'est la que tout va de travers le sevrage à ce jour est encore violent pour moi toutes mes peurs et angoisses reviennent et je ne veux plus remettre les pieds la bas... Quand le 24/09 il m'a demandé de venir le lendemain matin pour récupérer mes papiers au près de lui par SMS jai répondu que je verrai si je peux venir car je n'étais pas en état de venir le soir après m'être renseigné j'ai fait un procuration à mon. Compagnon il s'est présenté avec vos PI auprès de la responsable du magasin elle lui a refusé la remise de mes papiers. J'ai écrit au patron il m'a répondu qu'il m'avait attendue le matin qu'il m'avait prévenue et que je n'étais pas venu qu'il m'attendais maintenant lundi matin pour me faire signer les papiers.... J'ai fini par abandonner il m'a renvoyé un message le 28/09 pour me dire qu'il était disponible mercredi matin j'ai fini par filtrer sont numéro si jamais il m'appelait, à mettre en sourdine ces sms car il ne prend pas en compte ma situation je sais et suis persuadé qu'il veut me confronter car il n'a pas apprécié la mise en demeure comprenez bien j'ai un traumatisme et un trouble anxieux généralisé à cause de ce travail je ne veux pas l'affronter car je ne veux pas alors que je veux tourner la page qu'il me marque encore d'une mauvaise remarque ou autre... Je lui ai envoyé une lettre gentille et poli avec un mail de la ddets rappelant que ce qu'il faisait était illégal j'ai mis une enveloppe affranchis à mes frais pour qu'il m'envoie mes papiers plus un document qu'il doit remplir et signer pour la mutuelle car elle est censé être gratuite pendant un an mais ils me demandent quand même un document à lui faire signer. J'espérais que la ddets pouvait l'appeler et lui faire envoyer les papiers mais ils sont formel je cite: "1) nous n'avons aucune compétence pour intervenir dans un litige qui oppose un salarié et un employeur. Cette prérogative relève du juge des prud'hommes.
2) aucune démarche, auprès de votre employeur, ne peut être effectuée par notre service. En effet, nous sommes soumis à un code de déontologie (article R.8124-4 code du travail, cf. 6ème point), et à la confidentialité des plaintes dont nous sommes saisis (article R.8124-24 code du travail).
3) il vous appartient, en cas de litige, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges des tribunaux, le conseil des prud'hommes"
Je ne sais plus quoi faire j'ai l'impression que je ne suis que une idiote qui a peur et rend la situation compliquée... Je ne veux pas aller au prud'hommes pour cela il ne me manque que mes papiers Si vous avez une solution ou chose à faire ou écrire qui à coup sur lui fera me donner mes papiers je suis à l'écoute car cette situation me pèse beaucoup et ce patron même si dans ma lettre je lui dis ne pas être en état ne respecte pas ma santé et mon mal être..
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Votre employeur doit bien mettre à votre disposition, depuis la fin de votre contrat, votre certificat de travail, votre attestation France Travail et votre solde de tout compte. En revanche, il existe ici une difficulté importante : ces documents sont juridiquement dits « quérables ». Cela signifie que l'employeur doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise, mais qu'il n'est en principe pas obligé de vous les envoyer par courrier, même si vous lui fournissez une enveloppe affranchie.
Il n'est donc pas certain que vous puissiez lui reprocher de ne pas vous les avoir adressés dès lors qu'il vous indique qu'ils sont disponibles. Vous pouvez naturellement lui proposer à nouveau une remise à votre compagnon muni d'une procuration, ou demander que les documents soient simplement laissés à l'accueil afin d'éviter toute confrontation directe. Je serais toutefois prudent sur l'idée qu'il serait juridiquement obligé d'accepter la remise à un tiers.
En revanche, votre employeur ne peut pas conditionner le versement des sommes qui vous sont dues à la signature du reçu pour solde de tout compte. Vous êtes parfaitement libre de refuser de signer ce reçu. Il serait donc utile de lui demander par écrit de confirmer que vos documents pourront vous être remis sans condition de signature du solde de tout compte.
S'il refuse finalement de vous remettre les documents alors que vous vous présentez pour les récupérer, ou s'il subordonne leur remise à une condition injustifiée, la voie permettant réellement de le contraindre est le conseil de prud'hommes. Il est possible de demander la remise des documents, éventuellement sous astreinte, et l'avocat n'est pas obligatoire. Le formulaire de saisine prévoit d'ailleurs expressément cette demande.
Au regard de ce que vous décrivez, avant d'engager une procédure, je lui adresserais donc un dernier écrit très simple en proposant une remise à l'accueil à une date déterminée, sans entretien avec lui et sans engagement de signer le reçu pour solde de tout compte. S'il refuse cette solution ou ne remet toujours pas les documents, une saisine prud'homale pourra alors être envisagée.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 7 heures
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