Inaptitude du salarié : les obligations de reclassement de l'employeur en 2026

L'étendue de l'obligation de reclassement

L'obligation de reclassement s'impose dès la déclaration d'inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non.

L'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions et indications du médecin du travail.

La recherche doit être sérieuse, loyale et personnalisée, et porter sur tous les postes disponibles dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe en France.

Les postes proposés doivent être aussi comparables que possible au précédent emploi, au besoin par des mutations, aménagements ou transformations de postes.

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que le maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur est dispensé de cette recherche.

Les représentants du personnel (CSE) doivent obligatoirement être consultés sur les propositions de reclassement.

Procédure et conséquences en cas d'échec

L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour engager la procédure de licenciement ou reprendre le versement du salaire.

Si la recherche de reclassement aboutit, le salarié peut accepter ou refuser le poste proposé.

En cas de refus, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude, en justifiant l'impossibilité de reclassement.

Si aucun poste n'est disponible ou si tous les postes sont refusés, le licenciement pour inaptitude peut être prononcé.

Le salarié bénéficie alors d'une indemnité spécifique de licenciement, doublée si l'inaptitude est d'origine professionnelle, ainsi que d'une indemnité compensatrice équivalente au préavis.

En cas de manquement à l'obligation de reclassement, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur s'expose à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, dont le montant dépend de l'ancienneté et de la taille de l'entreprise.