Intégrer l'économie sociale et solidaire : conditions et formalités
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L'économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les structures qui poursuivent un objectif d'utilité sociale tout en mettant en oeuvre un mode de gouvernance et de gestion distinct des sociétés commerciales classiques. Initialement réservée aux associations, mutuelles, coopératives et fondations, l'ESS a été ouverte aux sociétés commerciales par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Une société commerciale peut ainsi revendiquer la qualité d'entreprise de l'ESS à condition de respecter un ensemble d'exigences légales relatives à son objet social, sa gouvernance et l'affectation de ses bénéfices. Cette qualification permet notamment de valoriser un engagement social ou environnemental, d'accéder à certains financements spécifiques et de renforcer la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires institutionnels et économiques.
Les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire
La loi du 31 juillet 2014 prévoit que les sociétés commerciales peuvent relever de l'ESS si leurs statuts intègrent plusieurs engagements précis. Le premier critère réside dans la poursuite d'un objectif autre que le seul partage des bénéfices. L'entreprise doit ainsi démontrer que son activité poursuit une finalité sociale, environnementale ou sociétale dépassant la simple recherche de rentabilité financière.
La société doit également adopter une gouvernance démocratique. Les statuts doivent organiser l'information et la participation des associés, salariés et parties prenantes, selon des modalités qui ne reposent pas exclusivement sur la détention du capital. Cette exigence traduit la volonté du législateur d'encourager une gestion plus participative et moins strictement capitalistique de l'entreprise.
L'entreprise doit en outre respecter des règles particulières de gestion des bénéfices. Les bénéfices doivent être majoritairement affectés au maintien ou au développement de l'activité. Les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent être distribuées aux associés. En cas de liquidation, le boni de liquidation doit être transmis à une autre structure relevant de l'ESS ou affecté conformément aux règles spécifiques applicables à la structure concernée.
La société doit enfin poursuivre une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi de 2014. Cette utilité sociale peut notamment résulter d'activités de soutien à des personnes vulnérables, de lutte contre l'exclusion, de renforcement du lien social, de contribution à l'éducation citoyenne ou encore de participation au développement durable et à la transition énergétique. Le texte exige que cette finalité constitue l'objet principal de l'activité exercée.
Les démarches statutaires et formalités à accomplir
L'intégration dans le champ de l'ESS suppose principalement une adaptation des statuts sociaux. Le décret du 13 juillet 2015 impose en effet plusieurs mentions obligatoires pour les sociétés commerciales souhaitant faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
Les statuts doivent notamment contenir une définition précise de l'objet social démontrant l'utilité sociale poursuivie par l'entreprise. Ils doivent également détailler les modalités de gouvernance démocratique retenues, les règles d'affectation des bénéfices ainsi que le caractère non distribuable des réserves obligatoires. Les principes spécifiques de gestion imposés par la loi doivent également être expressément repris.
En pratique, l'entreprise doit procéder à une modification statutaire approuvée dans les conditions prévues pour les assemblées générales extraordinaires. Une fois les statuts modifiés, il convient de publier les modifications et de déposer les formalités correspondantes auprès du registre du commerce et des sociétés.
L'entreprise pourra alors communiquer sur sa qualité d'entreprise de l'ESS, sous réserve du respect permanent des conditions légales. Cette qualification implique en effet un contrôle continu de la conformité des pratiques de gouvernance et de gestion avec les engagements statutaires pris lors de l'entrée dans le dispositif. Une information insuffisamment précise des statuts ou une gestion incompatible avec les principes de l'ESS pourrait conduire à la remise en cause de cette qualité.
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