Rescrit valeur pour les PME : le silence de l'administration vaut désormais acceptation
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Vous dirigez une PME et vous envisagez de transmettre votre entreprise ou vos parts sociales à un proche par donation ?
Depuis le 28 mai 2026, une nouvelle règle change la donne : si vous avez interrogé l'administration fiscale sur la valeur de ce que vous transmettez et qu'elle ne vous répond pas dans les 6 mois, son silence vaut accord.
Voici tout ce que vous devez savoir sur cette procédure et sur ce qui change concrètement pour vous.
1. Le rescrit valeur : une protection fiscale avant de donner votre entreprise
Lorsqu'un chef d'entreprise individuelle ou d'une société (hors sociétés purement patrimoniales) envisage de donner son entreprise ou ses titres, il peut, avant de le faire, demander à l'administration fiscale de confirmer la valeur qu'il a lui-même estimée. C'est ce qu'on appelle le rescrit valeur.
L'intérêt est concret : si l'administration valide votre évaluation et que la donation intervient dans les 3 mois suivant sa réponse, le fisc ne pourra plus contester cette valeur par la suite. Vous êtes ainsi protégé contre un redressement fiscal portant sur la valeur des biens transmis.
La procédure se déroule en quelques étapes simples. Vous estimez d'abord la valeur vénale de votre entreprise ou de vos titres, puis vous déposez votre demande auprès de l'administration en exposant votre méthode d'évaluation. L'administration dispose alors de 6 mois pour vous répondre. Si elle accepte votre valeur et que vous réalisez la donation dans les 3 mois qui suivent, la valeur retenue est définitivement sécurisée.
2. Ce qui change depuis le 28 mai 2026 : le silence de l'administration vaut accord pour les PME
Jusqu'à présent, si l'administration ne répondait pas dans les 6 mois, vous restiez dans l'incertitude, sans garantie. Depuis la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, applicable aux demandes déposées à compter du 28 mai 2026, les dirigeants de PME bénéficient d'une règle nouvelle : l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la valeur que vous avez proposée. Le silence de l'administration vous offre donc la même protection qu'une réponse favorable expresse.
Cette règle s'applique aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Si votre entreprise dépasse ces seuils, vous pouvez toujours utiliser le rescrit valeur, mais l'absence de réponse ne vaudra pas accord automatique.
À noter : même en cas de silence de l'administration, le délai de 3 mois pour réaliser la donation court à partir de l'expiration du délai de 6 mois. Ce délai reste impératif pour bénéficier de la protection. Un notaire ou un avocat spécialisé peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier.
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