Peut-on refuser de payer un artisan en cas de malfaçons ?

Par Maître GRONCHI, Avocat Publié le 28/08/2026 à 18h53

Lorsqu'un artisan n'exécute pas correctement les travaux prévus, le maître de l'ouvrage peut être tenté de suspendre le paiement du solde de la facture. Cette réaction peut être juridiquement justifiée, notamment lorsque les désordres constatés caractérisent une inexécution suffisamment importante des obligations de l'entreprise.

Le refus de paiement n'est toutefois pas automatique. Il doit être apprécié au regard de la gravité des malfaçons, de leur incidence sur l'usage de l'ouvrage et du montant effectivement retenu. Le maître de l'ouvrage qui refuse de payer agit en outre à ses risques et périls : si les conditions de l'exception d'inexécution ne sont pas réunies, l'artisan peut obtenir le paiement des sommes dues, éventuellement assorties d'intérêts.

Le refus de paiement peut être justifié par les malfaçons

En application de l'article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d'exécuter sa propre obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

Ainsi, lorsque l'artisan réclame le paiement du solde alors que les travaux présentent des malfaçons importantes ou demeurent inachevés, le maître de l'ouvrage peut, dans certaines circonstances, invoquer l'exception d'inexécution et suspendre le paiement.

La gravité des désordres constitue toutefois un élément essentiel. Le refus de paiement sera d'autant plus légitime que les malfaçons compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou nécessitent des travaux de reprise importants.

À l'inverse, de simples défauts esthétiques ou des imperfections mineures ne justifient pas nécessairement le blocage de l'intégralité du prix.

Le maître de l'ouvrage doit également tenir compte de la proportionnalité de sa réaction. Il peut être admis à retenir une somme supérieure à une simple retenue de garantie lorsque les désordres sont importants, mais il ne peut pas systématiquement conserver la totalité du prix alors que l'essentiel des travaux a été correctement exécuté.

Le refus total de paiement doit donc rester réservé aux situations dans lesquelles l'inexécution de l'artisan est suffisamment grave pour justifier une telle mesure.

Il existe par ailleurs une autre possibilité : plutôt que de suspendre purement et simplement le paiement, le maître de l'ouvrage peut solliciter une réduction du prix, notamment sur le fondement de l'article 1223 du Code civil, lorsque l'exécution imparfaite des travaux le justifie.

Le refus de paiement doit être encadré et soigneusement justifié

Le maître de l'ouvrage qui entend retenir le paiement doit avant tout être en mesure de démontrer les malfaçons.

Il est donc recommandé de signaler rapidement les désordres à l'entreprise et de lui demander formellement d'y remédier. Une mise en demeure précisant les travaux concernés et les reprises demandées permet notamment de démontrer que l'entreprise a été informée des difficultés et qu'elle a été mise en mesure de les résoudre.

La constitution de preuves est également essentielle : photographies, vidéos, échanges avec l'artisan, devis de reprise, constat de commissaire de justice, rapport d'expertise amiable ou, lorsque cela est nécessaire, expertise judiciaire.

Le maître de l'ouvrage doit également éviter de considérer que les malfaçons lui permettent automatiquement de ne rien payer. L'exception d'inexécution est exercée aux risques et périls de celui qui l'invoque. Si le juge considère que les désordres ne justifiaient pas un refus total, il pourra condamner le maître de l'ouvrage à régler une partie, voire la totalité, du solde dû, sous réserve des sommes correspondant aux préjudices ou travaux de reprise qui pourront être retenues.

Il faut également éviter un double avantage injustifié. Le maître de l'ouvrage ne peut pas, par exemple, obtenir la réparation intégrale de son préjudice correspondant au coût des reprises tout en étant définitivement dispensé de payer l'intégralité des travaux effectivement réalisés.

La solution peut alors consister à déterminer le montant réellement dû après prise en compte du coût des reprises, de la moins-value résultant des malfaçons et, le cas échéant, des autres préjudices démontrés.

Enfin, la situation doit être appréciée avec davantage de prudence lorsque le maître de l'ouvrage a lui-même contribué aux difficultés rencontrées, par exemple en imposant certaines solutions techniques, en fournissant des matériaux inadaptés ou en refusant sans justification les travaux de reprise proposés par l'entreprise.

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Le refus de paiement peut être justifié par les malfaçons

Le refus de paiement doit être encadré et soigneusement justifié