Contrefaçon : de combien de temps disposez-vous pour agir ?

Par Maître PENNÈS-LAVOYE, Avocat Publié le 04/09/2026 à 14h36

Vous découvrez que vos créations sont exploitées sans votre accord depuis plusieurs années : pouvez-vous encore agir, ou le délai est-il dépassé ? Une décision rendue le 5 mai 2026 par la Cour d'appel de Versailles apporte une réponse utile à cette question, qui inquiète de nombreux créateurs, éditeurs et organismes chargés de défendre leurs droits. Elle rappelle un point souvent mal compris : le délai pour agir en justice, ce qu'on appelle la prescription, ne se calcule pas toujours de la même façon selon la manière dont l'atteinte à vos droits s'est déroulée dans le temps. Cette fiche vous explique comment ce délai fonctionne concrètement, puis les réflexes à adopter pour ne pas le laisser filer.

Un délai qui dépend de la façon dont l'atteinte s'est produite

En principe, vous disposez d'un délai de cinq ans pour agir en justice à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui portent atteinte à vos droits. Mais ce point de départ n'est pas toujours simple à identifier, notamment lorsque l'exploitation non autorisée de votre ?uvre s'est prolongée sur plusieurs années plutôt que de s'être limitée à un événement ponctuel.

La décision rendue en mai 2026 illustre cette difficulté à propos de la diffusion répétée d'?uvres protégées par un service de télévision, sans autorisation des ayants droit. Les juges ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un fait isolé, mais d'une succession d'actes distincts dans le temps. Concrètement, cela signifie que chaque nouvelle diffusion peut faire courir son propre délai, ce qui permet d'agir pour les actes les plus récents même si les premiers faits remontent à plus de cinq ans. Cette approche n'est toutefois pas automatique : elle dépend de la façon dont l'atteinte s'est matérialisée dans chaque situation, une exploitation continue et indivisible pouvant à l'inverse être analysée comme un acte unique dont le délai commence à courir dès le premier fait.

Comment sécuriser vos droits avant qu'il ne soit trop tard

Si vous constatez une exploitation non autorisée de vos créations, quelques réflexes simples permettent de préserver vos droits. Notez précisément les dates auxquelles vous avez découvert chaque acte d'exploitation : captures d'écran datées, constats, échanges avec le contrevenant. Cette chronologie sera déterminante pour établir le point de départ du délai applicable à votre situation.

Distinguez ensuite s'il s'agit d'un fait ponctuel ou d'une exploitation qui se répète ou se poursuit dans le temps : cette distinction conditionne directement la période sur laquelle vous pourrez agir. En cas de doute, ne présumez pas que le délai est expiré, car son calcul dépend de circonstances propres à chaque dossier.

En pratique, dès que vous avez connaissance d'une exploitation non autorisée de vos droits, le bon réflexe est de rassembler sans attendre les preuves de la date de découverte et de faire évaluer, au cas par cas, si vous êtes encore dans les temps pour agir.

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Un délai qui dépend de la façon dont l'atteinte s'est produite

Comment sécuriser vos droits avant qu'il ne soit trop tard