Si le salarié a manifesté une volonté claire, non équivoque, sérieuse et définitive de démissionner, alors la rupture du contrat de travail prend effet à compter de la date de réception ou de remise de la lettre de démission.
En l’absence de lettre, la rupture prend effet à compter de la date à laquelle l’employeur en a pris connaissance.
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
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Indemnités dues par l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis
Cette indemnité est due par l’employeur lorsque celui-ci a pris l’initiative de dispenser le salarié de son préavis, et non lorsque le salarié lui a demandé l’autorisation de ne pas effectuer son préavis.
Cette indemnité est égale au salaire brut que le salarié aurait touché s’il avait travaillé pendant la durée de son préavis.
L'indemnité compensatrice des congés payés
L’employeur devra verser au salarié une indemnité de congés payés lorsque la démission intervient alors que le salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés.
Cette indemnité sera calculée au prorata des jours de congés qu’il n’a pas pris. Le Code du travail prévoit deux modes de calcul, selon la règle du maintien du salaire ou bien selon celle dite « du dixième ».
Selon la première méthode, l’employeur devra au salarié un salaire identique à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler au lieu d’être en congés. Selon la règle dite « du dixième », l'indemnité de congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence, fixée entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
L’employeur devra retenir le mode de calcul le plus favorable au salarié.
Démission et allocations de chômage
En principe, le salarié démissionnaire n’a pas le droit aux allocations de chômage, sauf dans deux hypothèses :
La démission est considérée comme légitime par Pôle emploi.
Dans ce cas, le salarié aura droit aux allocations de chômage.
Une liste d’hypothèse de démissions légitimes est fixée limitativement par l'Unédic.
Le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.
A condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage, et de rechercher activement un emploi, l'instance paritaire régionale pourra décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter de son cinquième mois de chômage.
Exemple
Cas où la démission est considérée comme légitime:
changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi,
prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
non-paiement des salaires par l'employeur pour des périodes de travail effectuées ;
changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans, etc.