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Tous les mois mon salaire est viré sur un compte bancaire commun. Un crédit immobilier et un loyer sont débités chaque mois.
Si, je suis le seul à alimenter ce compte commun, puis-je forcer (avocat,juge) à faire payer la moitié de ce crédit, par l'autre époux. De plus, l'autre époux habitant à titre gratuit dans le bien immobilier.
Je vous remercie de vos réponses.
Merci de vos réponses
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Les comptes bancaires et les crédits, au même titre que les biens immobiliers ou les meubles, font partie du patrimoine du couple. ils doivent donc faire l’objet
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J’ai besoin de vos conseils voilà 2 ans et demi que je suis séparée de mon ex conjoint. nous avions acheté une maison et ouvert un compte joint ensemble. aujourd’hui
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Les dépenses que vous indiquez ici pourraient être considérées comme des " charges du mariage ".
Or, chaque époux contribue aux charges du mariage " à proportion de ses facultés respectives ", au sens de la loi.
Par conséquent, si vous êtes le seul à contribuer, vous pouvez effectivement forcer l'autre époux à contribuer également, en saisissant le juge aux affaires familiales.
Votre conjoint(e) n'encourt pas nécessairement une obligation de contribuer à la moitié de ces sommes: cela dépend des vos revenus et des siens, bref, de vos " facultés respectives ".
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
il y a 3 ans
Paule
Bonjour Maître,
et si la personne qui contribue le plus à un salaire supérieur à celui de l'autre époux mais qui le 6 de chaque mois se retrouve à découvert en prenant le descriptif de Hugo?
