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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Devoir de secours
Sujet initié par BBM, il y a 2 jours - 482 vues

Bonjour,
Je suis passée à la première audience de non conciliation pour les mesures provisoires. Le juge a ordonné à mon conjoint le paiement du devoir de secours à mon égard avec les arrierres depuis l'assignation de la demande de divorce.
À ce jour monsieur ne m'a fait aucun versement, sachant qu'il a les moyens de le faire.

Faut il que j'attende un délai de 2 mois ou non pour faire appel à un huissier pour réclamer ce qu'il me doit.
Monsieur est à l'aise financièrement, il n'a aucune excuse, quels sont mes recours sachant d'autant plus que nous n'avons pas eu d'enfants ensemble.

Je vous remercie d'avance pour votre retour.

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Bonjour,

Sachez que le jugement ordonnant le paiement du devoir de secours est exécutoire de plein droit.

Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'attendre un délai de 2 mois pour faire appel à un huissier de justice afin de procéder à l'exécution de cette décision.

Vous pouvez donc immédiatement saisir un huissier pour qu'il procède à la mise en œuvre de la décision de justice. L'huissier de justice est chargé de l'exécution des décisions judiciaires et peut procéder à des saisies si nécessaire.

Si votre conjoint ne respecte pas cette obligation de paiement, vous avez également la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander des mesures supplémentaires, telles que des saisies sur ses biens ou sur ses revenus, si cela s'avère nécessaire.

Il est important de conserver toutes les preuves de la décision du juge et de l'absence de paiement, car cela facilitera les démarches auprès de l'huissier et du juge de l'exécution.

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BBM
Il me doit une somme assez conséquente donc si j'ai bien compris pas d'attente de 2 mois, je peux dès à présent faire le nécessaire pour saisir ce qu'il me doit ?

Je vous remercie encore pour votre réponse et bienveillance
il y a 2 jours
En vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, lorsque le juge a ordonné le paiement d'une somme, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour procéder à la saisie des sommes dues sans avoir à attendre un délai de 2 mois.

Il n'est pas nécessaire d'attendre ce délai, surtout si votre conjoint est en mesure de payer et ne le fait pas.

Vous pouvez donc dès à présent mandater un huissier de justice pour procéder à la récupération de la somme qui vous est due.

L'huissier pourra engager les procédures nécessaires pour obtenir le paiement, y compris la saisie de ses biens si nécessaire.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
BBM
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie infiniment Maître BELIGHA pour votre retour.
Bien à vous
il y a 1 jour
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