Un employeur et un salarié peuvent décider ensemble de mettre fin à un contrat de travail. La rupture conventionnelle leur permet de fixer ensemble les conditions de rupture du contrat.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L'obligation du libre consentement des deux parties
La rupture est possible pour les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée.
Puisqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle, elle exige obligatoirement l’accord des deux parties. L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié. Mais elle peut être convenue dans une situation conflictuelle, sauf en cas de harcèlement moral ou de pressions exercées par l’employeur.
Si la rupture conventionnelle n’était pas librement consentie par le salarié, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui donner droit à des indemnités.
La conclusion de la convention de rupture conventionnelle
La négociation de la rupture conventionnelle se fait durant un ou plusieurs entretiens. L’employeur et le salarié vont établir ensemble une convention de rupture. Le salarié peut être assisté par un membre du personnel de l’entreprise ou d’un conseiller du salarié.
L’employeur peut également être assisté si le salarié use de son droit.
La convention va établir les conditions de rupture du contrat de travail : la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur doit impérativement remettre une copie de la convention au salarié, sous peine de voir annuler la rupture conventionnelle et qu’elle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
A noter
Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement de l’article L1234-9 du Code du travail.
La date de la rupture ne peut être fixée qu’à partir du lendemain de la date d’homologation de la convention.
L'homologation de la convention
A partir de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
Une fois ce délai passé, la convention doit être homologuée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Elle vérifie la validité de la convention et accepte ou non de l’homologuer. Tout refus doit être motivé.
Tout litige doit faire l’objet d’un recours devant le Conseil des prud’hommes.
Bon à savoir
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé exige l’autorisation de l’inspection du travail. Tout litige exige un recours administratif.
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