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Rupture conventionnelle a presque 2 ans d'ancienneté
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4580 vues

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Bonjour,

Je suis employée en CDI depuis maintenant 22 mois dans un groupe de plus de 100 salariés.

J'aimerais rompre mon contrat via une rupture conventionnelle, pour plusieurs raisons (pas d'évolution possible, exclusion de la part de mon équipe, surcharge de travail etc...).
Je suis suivie par mon médecin pour des troubles de l'anxiété qu'ont provoqué mon travail, et qui ont engendré un arrêt d'une semaine.

J'ai cru comprendre que ma hiérarchie approuverait ma demande de rupture conventionnelle si j'en soumettais une. D'ailleurs, mon N+1 aurait déjà demander au N+2 d'arranger une rupture conventionnelle pendant mes congés d'été.
Il rentre dans une semaine et j'angoisse, car j'ai peur de me faire avoir.

J'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre et ce que je peux négocier en terme de compensation. J'ai lu quelque part qu'il valait mieux négocier en se basant sur les indemnités perçues en cas de licenciement abusif, et qu'après plus de 2 ans d'ancienneté (je suis à 2 mois près), je peux négocier 6 mois de salaire.

J'avais déjà formulé une demande de rupture conventionnelle (pas par écrit), mais on ne me l'avait pas accorder.
J'aimerais savoir si :
1. Il serait plus intéressant d'attendre les 2 ans d'ancienneté avant de formuler une demande officielle, et auquel cas, est-ce que les 6 mois de salaire me seront garantis ?
2. Un préavis de 3 mois est requis en cas de démission, est-ce le cas également en cas de rupture conventionnelle?
3. Si le préavis est requis, est-ce que je peux exiger les 6 mois de salaires car j'aurais dépassé les 2 ans d'ancienneté à l'issus de la période de préavis ?
4. J'ai cru comprendre que mes missions risquaient de s'alourdir, suite au départ de 2 collaboratrices (démission pour a cause l'ambiance de travail), est-ce que mon N+1 peut m'imposer de reprendre leurs missions dans le cadre de mon point de mi année, et me licencier si je refuse?
5. Est-ce que mon employeur peut déduire les arrêts maladie de mon temps de présence dans l'entreprise, ce qui repousserait la date de mes 2 ancienneté ?

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Bonjour

La rupture conventionnelle requiert l'accord de votre employeur. Vous ne pourrez pas l'imposer.

Si votre employeur accepte, il sera obligé de vous verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cette indemnité est due, quelle que votre ancienneté.

L’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoute 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à respecter puisque la rupture du contrat de travail se fait d'un commun accord entre vous et votre employeur.

Votre employeur ne peut pas déduire vos arrets maladie. Votre ancienneté est de 22 mois.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Me CISSE
Bonjour Maitre,

Et merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Donc juste pour clarifier, je ne bénéficierais pas de 6 mois de salaire versés même en dépassant les 2 ans d'ancienneté ?
Si la rupture m'est accordé avant les 2 ans d'ancienneté, j'aurais 1/5 de mois de salaire? ou 1/5 de 22 mois de salaire?

Merci de vos réponses
il y a 2 ans
Bonjour

Vous ne pouvez pas bénéficier des 6 mois de salaire à moins que vous soyez licencié sans cause réelle et sérieuse, et dans ce cas vous pourrez demander des dommages et intérets.

Je vous renvoie à l'article Attendu qu’il résulte de l’article L.1235-3 du Code du travail qui dispose que :

« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »

Pour le calcul de votre indemnité spécifique de rupture:

Si vous avez un salaire moyen de 1500 euros par exemple, l'indemnité sera calculée comme suit:

( 1500 x1/5 x 1 an) + ( 1500 x 1/5 x10/12) = 550

L'indemnité de rupture ne peut dépasser ce montant.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Me CISSE.
il y a 2 ans
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