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La Rupture Conventionnnelle : Tout savoir sur la Procédure

Travail / Rupture conventionnelle / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h29
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Principe

Le principe est que l’employeur et le salarié élaborent ensemble aux termes de un ou plusieurs entretiens le principe et les modalités de la rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail).

La loi n’exige pas de convocation écrite.

Le Déroulement

Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise (ex. : délégue syndical, délégué du personnel etc…) ou par un Conseiller du salarié choisi sur une liste dressé par l’autorité administrative disponible à la Mairie ou à l’Inspection du travail.

Un avocat ne peut assister physiquement le salarié aux entretiens mais il peut le conseiller utilement pendant toute la durée de la procédure voir solliciter en son nom une rupture conventionnelle à l’employeur.


La 2ème étape est la signature d’une convention qui fixe notamment la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité. Le formulaire doit être daté signé de l’employeur et du salarié avec la mention « lu et approuvé ».


L’employeur comme le salarié ont le droit de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature à condition d’en informer l’autre partie par courrier.


La dernière étape consiste à envoyer la rupture conventionnelle pour homologation à l’Administration, en l’occurrence la DIRECCTE (article L. 1237-14 du Code du travail) qui a 15 jours pour accepter ou refuser la demande. L’absence de réponse de la DIRECCTE vaut acceptation de la rupture conventionnelle.


La fin du contrat a lieu au plus tôt le lendemain de l’homologation sauf date plus tardive stipulée dans la convention.
 

A noter

La rupture conventionnelle implique l’accord du salarié et de l’employeur et ne peut être imposée.


Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.


La rupture conventionne permet au salarié de s’inscrire à POLE EMPLOI et de percevoir les allocations chômage.
Elle peut être doublée d’une transaction.


Il est conseillé de se faire assister par un avocat notamment pour négocier l’indemnité.
 

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