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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rupture par prise d'acte
Sujet initié par Juk, il y a 2 jours - 397 vues

Bonjour,

J'ai découvert que mon employeur nous a offert pour Noël des objets volé à un fournisseur et refacturé a celui-ci via une dissimulation des biens par facture d'une prestation de service.

Si je porte plainte pour me dégager de la " complicité de recel de vol" , puis-je par la suite faire une rupture de contrat par prise d'acte? La prise d'acte sera t'elle justifié au prud'hommes ?

Cordialement

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2 réponses
Bonjour,

En premier lieu, le fait de porter plainte pour complicité de recel de vol est une démarche qui peut être justifiée si vous avez des preuves suffisantes des agissements illégaux de votre employeur.

Cela pourrait vous permettre de vous dégager de toute responsabilité pénale. Toutefois, il est important de noter que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une procédure qui doit être fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur.

En effet, la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat.

Si les agissements de votre employeur, tels que la vente d'objets volés, constituent un manquement grave, cela pourrait justifier une prise d'acte. Cependant, il est essentiel que ces manquements soient récents et aient un impact direct sur votre capacité à poursuivre votre contrat de travail.

Il est également important de souligner que la prise d'acte entraîne une rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Cela signifie que si vous choisissez cette voie, vous ne pourrez pas revenir sur votre décision.

En conclusion, si vous parvenez à démontrer que les actions de votre employeur constituent un manquement grave, vous pourriez justifier une prise d'acte.

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il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 jour
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