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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Pension alimentaire versé partiellement
Sujet (Cloturé) initié par SDA, il y a 8 mois - 1223 vues

Bonjour,
J'ai 2 enfants majeurs rattachés a mon domicile du au fait du lieu d'etudes qu'ils poursuivent.A compter du 1er septembre 2024 ils sont declarés chez moi et habite chez moi. En accord avec leur mère ( preuve ecrite par email) je les prends a charge et c'est elle qui me verse une pension de 220 € pour les 2 enfants . Je percoit maintenant des allocations familliales du au fait du rattachement de mes enfants. Mon ex payait les frais de telephone ,une mutuelle et le pass navigo .Mon ex conjointe a décidé de deduire ces frais de la pension alimentaire de 220€ ,elle me verse seulement 90€ maintenant car elle estime qu'elle ne touche plus l'aide des allocations familiales et que moi je les touches maintenant ! Tout cela sans me prévenir ! Ma question est : a t'elle le droit de déduire ces frais de la pension sans passer par un jugement ? J'ai discuté avec elle mais elle ne veut rien entendre ! Je compte saisir le JAF

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4 réponses
Bonjour,

Votre ex-conjointe ne peut pas modifier le montant de la pension alimentaire sans passer par une décision du JAF. Le montant de 220 € étant fixé entre vous pour couvrir les besoins de vos enfants, toute déduction unilatérale est en effet contestable. Les allocations familiales sont indépendantes de la pension alimentaire, et leur changement de bénéficiaire ne justifie pas une réduction de cette pension.

Dans ce contexte, saisir le JAF est la meilleure démarche pour clarifier la situation et rétablir le montant initial convenu ou faire valider toute modification nécessaire.

Je reste à votre disposition pour toute assistance supplémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 8 mois
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SDA
Merci de votre reponse Maitre, juste une derniere question , au cas ou elle aurait le droit de deduire ces frais , c'est la moitié des frais ,pas la totalité?
il y a 8 mois
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En effet, si le JAF décidait qu’elle pouvait contribuer aux frais de téléphone, mutuelle, et transport, il est peu probable qu’il lui accorde la déduction de la totalité de ces frais de la pension. Habituellement, les charges sont réparties équitablement, et il serait donc plus courant que seule une partie de ces frais soit prise en compte, en fonction des capacités financières de chacun.

Je vous conseille de bien documenter tous les échanges et frais engagés pour les présenter lors de l’audience, le cas échéant.

Merci d'indiquer que la question est résolue s'il vous plait.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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SDA
Est ce qu'il y a un dossier spécial a retirer au tribunal pour passer devant le JAF ?
il y a 8 mois
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