Pôle emploi condamnée pour absence de suivi d'un chômeur

Le tribunal administratif de Paris a condamné le 11 septembre dernier, Pôle emploi pour avoir failli dans sa mission d'accompagnement et de suivi d'un chômeur.

Pour la première fois, un tribunal administratif, statuant en référé, reconnaît que les manquements de Pôle emploi en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi peuvent constituer une atteinte grave à la liberté fondamentale qu'est le droit à l'accès à l'emploi, dès lors que ces manquements entraînent des conséquences graves pour la personne concernée.

En l'espèce, les juges ont constaté que le demandeur d'emploi, âgé de plus de 50 ans au moment de son inscription à Pôle emploi, n'a pas bénéficié d'un suivi régulier suffisamment personnalisé de la part de cet organisme, en méconnaissance des missions qui lui sont assignées par le Code du travail. En effet, en l'espace de 3 ans, l'intéressé n'a eu droit qu'à 3 rendez-vous avec un conseiller, malgré ses demandes répétées ; son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) n'a jamais été actualisé et l'agence ne lui a proposé aucune offre d'emploi correspondant à son profil.

Pour les juges, même si Pôle emploi n'est pas tenue à une obligation de résultat, elle doit cependant mettre en oeuvre, avec les moyens dont elle dispose, toutes les actions susceptibles de permettre à chacun d'obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles, au regard de la situation du marché du travail.

Pôle emploi ayant failli à sa mission et le requérant, chômeur âgé en fin de droits, se trouvant dans une situation financière précaire, le tribunal a condamné l'institution à le recevoir dans les 8 jours, à mettre à jour son PPAE, à le rencontrer de manière régulière et à lui adresser, si possible, des offres d'emploi en lien avec ses compétences.

Cette solution est à rapprocher d'une décision de la Cour de cassation qui, récemment, a jugé que Pôle emploi était tenue à une obligation d'information complète des demandeurs d'emploi (Cass. soc. 8 février 2012 : RJS 5/12 n° 493).

En définitive, l'institution d'assurance chômage doit non seulement veiller à informer l'ensemble des demandeurs d'emploi de leurs différents droits mais également leur assurer un suivi et un accompagnement régulier, personnalisé et sérieux. Vaste programme pour une institution dont la mise en place en 2009 avait été organisée et conçue sur la base d'un taux de chômage avoisinant les 5 %.

Source: Editions Francis Lefebvre