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Question résolue par Maître Karim DE MEDEIROS
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Karim

Indemnités de chômage
Sujet (Cloturé) initié par Sisi, il y a 2 ans - 1298 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
La CA a rendu a rendu un arrêt qui a condamné mon ancien employeur pour travail dissimulé .Cet arrêt :

ORDONNE le remboursement par mon ancien employeur Service aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. X du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Depuis mon licenciement en 2018 je n'ai jamais touché du chômage ,je n'étais pas inscrit à pole emploi et ma situation administrative ne me permettait pas tel droit .
Actuellement je ne suis pas inscrit à pole emploi je travaille comme intérimaire
Ma question SVP
est ce pole emploi est censé me verser les 6 mois d'indemnités de chômage?

merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,

Ce chef de jugement vise seulement à condamner l'employeur à rembourser au Pole Emploi des indemnités chômage vous concernant.

Il ne concerne que les rapports entre l'employeur et pole emploi.

Le juge est tenu de formuler une telle condamnation, même lorsqu'aucune demande n'a été formulée en ce sens.

Il existe un débat sur le fait de savoir si le juge doit prononcer cette condamnation même lorsque le salarié n'a pas perçu les indemnités chômages, mais cela ne concerne pas directement votre question.

En tout état de cause, ce chef de jugement ne signifie pas que pole emploi doit vous verser des indemnités chômage.

Pôle emploi n'est, en effet, tenu de vous verser des indemnités chômage que lorsque vous en remplissez les conditions, a savoir :

- une perte involontaire d'emploi (sauf exception,

- être apte à retrouver un travail,

- avoir suffisamment travaillé sur une période de référence dont la durée peut varier en fonction, notamment, de votre âge.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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