Un concubin ne peut revenir sur la libéralité consentie à sa compagne

Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 F-D)

Le concubin qui déclare dans l'acte de vente acquérir pour moitié l'immeuble qu'il achète en indivision avec sa concubine, alors qu'il finance plus de la moitié du prix, ne peut pas revenir ultérieurement sur l'intention libérale dont il fait preuve à l'égard de sa compagne.

Deux concubins achètent en commun un bien immobilier. L'acte, en dépit de la différence des apports respectifs, fixe à égalité leurs droits dans l'indivision.

Quelques années plus tard, ils se séparent. Le tribunal ayant ordonné la vente du bien, la concubine revendique la moitié du prix. Son compagnon s'y oppose au motif qu'il a financé plus de la moitié du prix d'acquisition.

La cour d'appel décide d'un partage du prix de vente par moitié sans égard pour la différence entre les apports personnels effectués par chacune des parties lors de l'acquisition.

La Cour de cassation confirme la décision en énonçant que le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il a fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition.

Remarque

Les donations entre concubins sont irrévocables, sauf pour l'une des causes légales de révocation des donations prévues par l'article 953 du Code civil (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant).

Source Editions Francis Lefebvre 2013