Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 11-26.751 (n° 848 FS-PBI)
Le demandeur en divorce pour altération du lien conjugal peut solliciter les torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle pour faute de son conjoint serait admise, sans renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande pour faute serait rejetée.
Assignée en divorce pour altération définitive du lien conjugal par son mari, une femme demande à titre reconventionnel le divorce aux torts de celui-ci, lequel sollicite alors un divorce aux torts partagés. La cour d'appel rejette cette dernière demande. Elle admet que si, « dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande » (C. civ. art. 247-2). Mais elle considère que l'époux n'a pas modifié le fondement de sa demande initiale et que sa demande de torts partagés constitue donc d'une demande subsidiaire qui est, comme telle, irrecevable.
L'arrêt est cassé. Le demandeur peut solliciter un divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans être contraint à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée. En conséquence, la demande de l'époux tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077 du Code de procédure civile.
Remarque
Une demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute. « Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable » (CPC art. 1077, al. 1).
En application de cette règle, le demandeur devait, selon les juges du fond, soit maintenir sa demande initiale pour altération définitive du lien conjugal, soit y renoncer au profit des torts partagés. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle fait une application distributive des fondements selon que la demande reconventionnelle est admise ou non.
Dans le premier cas, la demande du mari est un divorce aux torts partagés tandis que dans le second, elle est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.
Source : Editions Francis Lefebvre 2013
