Le divorce par consentement mutuel

La demande

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

L'avocat rédige la requête en divorce et la convention de règlement complet des effets du divorce et la dépose au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

La convocation devant le Juge :

Le juge aux affaires familiales convoque les époux et l'avocat.

L'audience se tient au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

Les époux et leur avocat soumettent à l'approbation du juge aux affairs familiales la convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce.

Si les époux sont propriétaires d'un immeuble, il faudra au préalable solliciter un notaire afin de rédiger un acte notarié fixant le sort de l'immeuble (vente à un tiers ou rachat par l'un des époux de la part de l'autre).

Cet acte notarié est OBLIGATOIRE, sous peine de rejet de la demande par le juge.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble.

Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologuera la convention réglant les conséquences du divorce et prononcera le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

En revanche, le juge peut refuser d'homologation la convention et ne prononcera pas le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

Il est donc de l'intérêt des époux de s'entendre sur les conséquences du divorce, conseillés par leur avocat.

La dissolution du mariage

Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce (si aucun pourvoi en cassation n'a été formé).

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s'agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d'inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies par l'avocat.