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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce par consentement mutuel qui tourne au contentieux...

Sujet (Cloturé) initié par Damsou55il y a 9 ans - 7381 vues
Bonjour,

J'ai rencontré ma femme en Thaïlande, et nous nous sommes marié en novembre 2011 sous contrat de mariage « séparation de biens ».

La vie commune devenait insupportable, nous avons décidé de divorcer courant 2015.

Nous avons opté pour un divorce par consentement mutuel et une convention de divorce a été signée en novembre 2015 dans laquelle figurait une prestation compensatoire de 3000€ à verser pour décembre 2015 (j'ai effectué le virement en janvier 2016).

A priori, j'ai pu lire qu'une prestation compensatoire ne se verse qu'après le jugement...

L'avocate en charge du dossier n'a pas pu être disponible pour le suivi du dossier.
La convention n'est jamais parvenue au tribunal de Versailles.

J'ai donc pris la décision début 2017 (et sous le conseil de ma femme et de son nouveau copain), de démarrer une procédure de divorce par consentement mutuel avec la nouvelle loi.

J'ai de nouveau prix en charge l'ensemble des frais d'avocat, puisque dans l'ancienne convention signée, je m'étais engagé à prendre en charge ses frais.

Maintenant, madame, ne souhaite plus divorcer par cette procédure, mais plutôt par un divorce en référé... C'est son association Franco-Thaïlandais qui lui a proposé cela.
J'avoue être perdu depuis tout ce temps...

Le divorce à l'amiable étant impossible, je souhaite commencer une procédure de divorce par contentieux, car j'aimerais bien refaire, moi aussi, ma vie.

Il est difficile pour moi de tourner la page, tant que je reste marié.

Madame ne vit plus à la maison depuis octobre 2015, a refait sa vie depuis un bon moment, a obtenu son visa de 10 ans, et travaille de temps en temps en intérim.

Quant à moi, je n'ai plus de travail depuis juin 2016, je perçois 2000€/ mois de chômage, 2200€/ mois de revenus locatif avec un crédit bancaire de 1500€/ mois.

Quand j'ai commencé la procédure de divorce par consentement mutuel en 2015, je cherchais le prix le plus bas.
Désormais, ma priorité est de trouver un avocat qui pourra suivre le dossier et le bon déroulement du divorce en contentieux.

Compte tenu de la différence de prix entre un divorce par consentement mutuel et contentieux, pensez-vous qu'il est possible d'obtenir (ou demander) des dommages et intérêts sur les frais que j'ai engagés, voire même récupérer les 3000€ de la prestation compensatoire ?

Ce n'est pas pour être hystérique, mais j'ai l'impression que ma femme a attendu l'obtention de son visa pour refaire sa vie, et souhaite rester le plus longtemps marié pour espérer toucher une prestation compensatoire plus grosse...

N'étant pas expert dans ce domaine, et n'ayant non plus aucune association pour me venir en aide, je vous remercie à l'avance pour vos conseils.

Cordialement

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de réponse
4 réponses
c.tangalakis
1_D'abord ce n'est pas les associations qui sont compétentes en matière de divorce , mais les avocats
2_il n'existe pas divorce en référé
3_vu les faits que vous exposez vous êtes en droit de demander soit un divorce pour faute soit un divorce pour altération définitive du lien conjugal
4_ si vous remplissez les critères de l'aide juridictionnelle vous pouvez bénéficier dont les honoraires seront payés en partie ou en totalité par l'AJ

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Damsou55
Merci à vous pour votre retour rapide :-)
il y a 9 ans
Maitre Célia ZARED
Maître Célia ZARED
Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
2 avocats recommandent
1 questions résolues
Contacter
Effectivement, la prestation compensatoire ne se verse que suite au prononcé du divorce.
Néanmoins, au cours de la procédure, des mesures provisoires peuvent être accordées par le juge lors du prononcé de l'ordonnance de non conciliation.
A cet égard, une pension au titre du devoir de secours peut-être accordée à l'époux qui le sollicite et qui justifie de cette nécessité.

Bien à vous

Me Celia ZARED
Avocat à la Cour.
il y a 9 ans
Damsou55
Merci à vous Maitre Célia ZARED
il y a 9 ans
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