Partage comptes bancaires

Sujet initié par Nanette, il y a 5 heures - 168 vues

Chère madame,

Absolument. Votre situation est délicate, et il est crucial de protéger vos intérêts financiers rapidement.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. Que faire face aux dépenses excessives et à la lenteur de votre mari ?

Votre priorité est de protéger vos actifs communs et personnels face aux dépenses excessives de votre mari.

Demandez-lui formellement de cesser les dépenses inconsidérées et de limiter les mouvements sur les comptes communs aux dépenses courantes du ménage.

Bloquez les comptes joints (si vous êtes co-titulaire) . Chaque cotitulaire d'un compte joint peut demander la désolidarisation du compte. Cela signifie que toutes les opérations futures devront être signées par les deux époux. C'est une mesure de protection forte.

Vous pouvez le faire sans son accord. Si ce sont des comptes personnels de votre mari, vous ne pouvez pas les bloquer, mais vous pouvez demander une mainlevée via une procédure d'urgence si la situation le justifie (voir ci-dessous).

Ouvrez votre propre compte bancaire personnel. Si ce n'est pas déjà fait, ouvrez un compte à votre seul nom pour y percevoir vos revenus futurs (si vous en avez) et y déposer les sommes que vous récupérerez.

Conservez tous les relevés bancaires des comptes joints et de ses comptes personnels si vous y avez accès. Ces preuves de dépenses excessives seront cruciales pour votre avocat et le juge.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille SANS DÉLAI.

C'est la mesure la plus importante. Il pourra :

Vous conseiller sur les démarches immédiates de protection (désolidarisation de compte, etc.).

Engager une procédure de mesures provisoires en urgence devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), même si la procédure de divorce n'est pas encore lancée officiellement.

Dans ce cadre, le juge peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens et comptes bancaires, ou interdire à l'un des époux de disposer de certains biens.

Vous aider à calculer un éventuel devoir de secours (pension alimentaire pendant la procédure de divorce) si votre situation financière est très déséquilibrée.

Lancer la procédure de divorce, même s'il n'est pas "pressé". Une assignation en divorce peut être délivrée sans son accord.

2. Pouvons-nous faire la répartition des comptes nous-mêmes une fois d'accord ?

Oui, vous pouvez faire une répartition amiable de vos comptes bancaires entre vous. C'est même encouragé pour une procédure de divorce plus rapide et moins coûteuse.

Pour que cette répartition ait une valeur juridique solide et soit opposable, elle doit idéalement être consignée dans un acte écrit.

Le plus simple et sécurisé est de l'intégrer à votre convention de divorce (si divorce par consentement mutuel) ou à l'état liquidatif de votre régime matrimonial (si divorce contentieux). Cet acte sera alors soit homologué par le Juge (divorce contentieux) soit enregistré par un notaire (divorce par consentement mutuel).

À défaut de divorce immédiat, vous pouvez signer entre vous un "protocole d'accord" ou un "accord de répartition des fonds" qui détaille précisément comment les soldes sont répartis.

Je recommande que cet accord soit rédigé et/ou validé par vos avocats respectifs pour s'assurer de sa validité juridique, de son exhaustivité et pour éviter toute contestation future.

Une simple feuille manuscrite, même signée, pourrait être plus facilement contestable si elle n'est pas suffisamment précise ou si elle n'a pas été préparée par des professionnels du droit.

3. Pouvons-nous demander à la banque de faire le nécessaire ou faut-il attendre la validation ?

Pour les opérations de répartition définitives et les clôtures de comptes joints avec partage des fonds, il faut attendre un acte juridique officiel.

La banque ne procédera pas à des répartitions ou clôtures définitives sur simple demande d'un des époux pour un compte joint.

Elle exigera un accord écrit signé par les deux titulaires, voire un acte notarié ou une décision de justice. Sans cela, un cotitulaire peut désolidariser le compte (comme mentionné ci-dessus) ou retirer sa part disponible, mais la clôture et la répartition officielle des soldes demandent un accord.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, une fois la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, et déposée au rang des minutes d'un notaire, cette convention a force exécutoire. Vous pourrez alors présenter cet acte à la banque pour la répartition des soldes, la clôture des comptes joints, et la modification des comptes.

Dans le cadre d'un divorce contentieux : Une fois le jugement de divorce prononcé et définitif, il fixera les modalités de répartition si un accord a été trouvé et homologué par le juge. À défaut, il faudra passer par une étape de liquidation du régime matrimonial (souvent devant notaire) qui aboutira à un acte liquidatif à présenter à la banque.

En conclusion , agissez vite avec un avocat pour bloquer les dépenses excessives (désolidarisation des comptes joints, mesures d'urgence).

Pour la répartition effective et juridiquement contraignante des fonds, vous devrez passer par un accord écrit. Idéalement, cet accord sera intégré à votre convention de divorce ou à un acte de liquidation. Ne demandez pas à la banque une répartition définitive avant que cet accord n'ait une force juridique suffisante (authentifié par notaire ou juge, ou a minima rédigé par des avocats).

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Bonjour

Dans un premier temps, si vous avez des comptes joints, vous pouvez demander à la banque de bloquer temporairement les opérations ou de mettre en place une double signature pour toute transaction. Cela permet d’éviter que l’un des époux ne retire des fonds de manière unilatérale. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, même sans l’accord de votre conjoint.

Concernant la répartition des fonds, vous pouvez tout à fait convenir d’un partage amiable, sans attendre le jugement de divorce. Cela peut se faire par écrit, sous forme d’un accord signé entre vous deux, précisant les montants et les modalités de répartition.

Pour que ce document ait une valeur juridique, il est préférable qu’il soit daté et signé par les deux parties.
Qu’il soit rédigé de manière claire et précise.

Et idéalement, contre-signé par un avocat ou déposé chez un notaire, ce qui lui donne une force probante renforcée3.

La banque, quant à elle, ne peut pas procéder à une répartition des fonds sans un accord formel entre les deux titulaires ou une décision judiciaire. Elle peut toutefois vous accompagner pour clôturer un compte joint ou ouvrir des comptes séparés, si vous le souhaitez.

En résumé :
Vous pouvez agir dès maintenant pour protéger les comptes.
Un accord amiable est possible, mais mieux vaut le formaliser avec l’aide d’un professionnel.
La banque ne peut pas répartir les fonds sans accord ou jugement.

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