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Le divorce n'a pas seulement des conséquences entre les époux. La mésentente entre les époux peut également affecter le bon fonctionnement de la société commune aux deux époux et avoir de graves conséquences sur son existence.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si le divorce engendre une mésentente entre les époux et des conflits empéchant le bon fonctionnement de leur société, le juge peut nommer un administrateur provisoire (article 872 du code de procédure civil).
Cet administrateur aura pour rôle d'effectuer toutes les démarches nécessaires au le bon fonctionnement de la société.
Ainsi, il pourra avoir pour mission de présider l'assemblée générale des actionnaires (Cass. Com. 10 janvier 1972).
Afin que le juge nomme un administrateur provisoire, il doit être démontré que la mésentente entre les époux empêche le fonctionnement normal de la société (Cass. Cam. 10 novembre 2009), ce qui fut déjà le cas lors d'un divorce (CA Paris, 20 amrs 2002).
Si la mésentente entre les époux est telle qu'elle paralyse le fonctionnement de leur société, le juge peut ordonner sa dissolution pour mésintelligence (article 1844-7-5 code civil).
Pour que la dissolution puisse avoir lieu, il est indispensable :
En pratique, cette solution est rarement mise en application, les juges préfèrent une solution moins radicale comme la nomination d'un administrateur provisoire.
La nomination d'un administrateur provisoire et la dissolution pour mésintelligence sont deux actions concernant le Tribunal de Commerce.
L'époux qui veut demander la mise en place d'une telle mesure doit donc saisir le juge du tribunal de commerce en marge de la procédure de divorce.
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