Les risques pour la société commune des époux lors du divorce

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 20/12/2017 à 15h00

Le divorce n'a pas seulement des conséquences entre les époux. La mésentente entre les époux peut également affecter le bon fonctionnement de la société commune aux deux époux et avoir de graves conséquences sur son existence.

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Avez-vous des enfants en commun ?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Le risque d'une nomination d'un administrateur provisoire

Si le divorce engendre une mésentente entre les époux et des conflits empéchant le bon fonctionnement de leur société, le juge peut nommer un administrateur provisoire (article 872 du code de procédure civil).

Cet administrateur aura pour rôle d'effectuer toutes les démarches nécessaires au le bon fonctionnement de la société.

Ainsi, il pourra avoir pour mission de présider l'assemblée générale des actionnaires (Cass. Com. 10 janvier 1972).

Afin que le juge nomme un administrateur provisoire, il doit être démontré que la mésentente entre les époux empêche le fonctionnement normal de la société (Cass. Cam. 10 novembre 2009), ce qui fut déjà le cas lors d'un divorce (CA Paris, 20 amrs 2002).

Le risque d'une dissolution de la société

Si la mésentente entre les époux est telle qu'elle paralyse le fonctionnement de leur société, le juge peut ordonner sa dissolution pour mésintelligence (article 1844-7-5 code civil).

Pour que la dissolution puisse avoir lieu, il est indispensable :

Que l'époux demandeur ne soit pas à l'origine de la mésentente,

Que la mésentente soit grave et sérieuse,

Que la mésentente entraine un paralysie totale du fonctionnement de la société.

En pratique, cette solution est rarement mise en application, les juges préfèrent une solution moins radicale comme la nomination d'un administrateur provisoire.

Bon à savoir

La nomination d'un administrateur provisoire et la dissolution pour mésintelligence sont deux actions concernant le Tribunal de Commerce.

L'époux qui veut demander la mise en place d'une telle mesure doit donc saisir le juge du tribunal de commerce en marge de la procédure de divorce.

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