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Quelle que soit leur nature, les sociétés et entreprises d'un époux font partie de son patrimoine. Lors du divorce, elles sont donc concernées, pour leur valeur patrimoniale, par la liquidation du régime matrimonial. En fonction du régime choisi et des opérations effectuées, l’époux sociétaire peut alors se voir spolier d’une partie de ses parts sociales et devoir partager sa qualité d’associé. Afin de parer à ces difficultés, vous trouverez ci-dessous 3 conseils pour protéger votre société en cas de divorce.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial s’appliquant par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens acquis par chacun des époux pendant la durée de leur union leur appartiennent à tous deux pour moitié. Cela s’applique également aux sociétés créées ou rejointes par l’un d’entre eux. Au moment du divorce, l’époux concerné doit donc indemniser l’autre en lui reversant la moitié de la valeur patrimoniale des parts détenues.
Pour éviter cet écueil, il peut donc être utile de souscrire un contrat de mariage, soit avant sa célébration, soit par la suite, notamment avant la création ou l’achat de parts de la société. Opter pour le régime de la séparation des biens pourra ainsi permettre de mieux protéger le conjoint sociétaire. Si les époux désirent garder le régime de communauté, ils pourront également l’aménager afin d’en faire sortir uniquement la société.
Même sous un régime de communauté légale, il sera également possible à un époux d’acquérir des parts sociales en tant que biens personnels. Pour cela, il devra procéder à une déclaration de remploi, c’est-à-dire indiquer par écrit que les fonds employés pour l'achat des parts sont exclusivement des biens propres et sont utilisés dans le but d’acquérir un bien propre. Dans ce cas, lors du divorce, l’autre conjoint ne pourra prétendre à aucun droit patrimonial sur la valeur sociétale détenue.
A noter cependant que, sous le régime de communauté, les biens propres ne pourront être que des fonds acquis avant le mariage, ou par donation personnelle ou héritage, les salaires étant par contre communs. De même, afin de conserver leur qualité de biens propres, ils ne devront pas avoir été mélangés avec des fonds communs.
Dans les SARL ou les SCI notamment, l’autre risque encouru par l’époux sociétaire marié sous le régime de communauté légale est de voir son conjoint revendiquer non seulement la moitié de la valeur de ses parts, mais également la qualité d’associé. En effet, si les parts ont été acquises au moyen de biens communs, l’autre époux aura droit de demander cette qualité, et ce même après l’engagement d’une procédure de divorce.
Pour minimiser ce risque, il est donc conseillé de prévoir dans les statuts de la société une procédure d’agrément. Cette procédure permettra ainsi aux associés, y compris l’époux concerné, de se prononcer selon les règles prévues, pour ou contre la revendication de la qualité d’associé par son conjoint.
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