LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Dans de nombreux cas, le couple qui envisage de se séparer souhaite divorcer " à l'amiable " afin de préserver généralement les enfants qui n'ont pas à être mêlés aux difficultés du couple bien qu'ils en soient les témoins directs ou indirects.
Toutefois, pour y parvenir, les époux doivent impérativement s'entendre sur la rupture de leur mariage et sur ses conséquences.
Il convient, dès lors, que les accords pris ou à passer concernent les points suivants :
Mesures concernant les enfants :
Autorité parentale,
Fixation de la résidence,
Droit de visite et d'hébergement,
Contribution à l'entretien et l'éducation,
+ autres mesures éventuelles (à aborder avec l'avocat en charge du dossier)
Il s'agit de la seule cause de divorce où les époux règlent l'intégralité des effets de leur divorce au travers d'une convention qui sera analysée et homologuée par le Juge aux Affaires Familiales lors d'une seule et même audience au cours de la quelle le divorce sera prononcé à la condition expresse que ladite convention ne nuit pas aux intérêts de l'un des époux et/ou à ceux des enfants.
Si l'ensemble de ces accords est validé, le couple pourra - s'il le souhaite - faire appel à un seul et même avocat et, éventuellement, se partager le coût de cette procédure par ailleurs rapide.
A défaut de tout accord, la procédure sera obligatoirement contentieuse, plus longue et, généralement, plus onéreuse puisque se déroulant en deux phases distinctes et inégales en durée.
N'hésitez donc pas à vous rapprochement de l'avocat qui sera en charge de votre dossier pour vérifier avec lui l'ensemble de ces points.
Philippe-Georges FEITUSSI
Avocat à la Cour
219, rue Saint-Honoré
75001 PARIS
Tél : 06.62.36.55.33
Fax : 01.76.50.53.47?
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