Congés payés : les 4 vérifications à faire sur l'indemnité de congés versée par l'employeur

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 27/08/2018 à 15h13

Sauf cas exceptionnels, un salarié absent pour congés payés voit sur son bulletin de salaire une déduction pour absence puis une indemnité pour congés payés. Le calcul de cette indemnité est complexe et peut donc être source d’erreurs de la part de l’employeur. Voilà quelques pistes pour opérer une rapide vérification du montant perçu.

Procéder au double calcul

Il existe un grand principe en matière d’indemnité de congés payés : celui du double calcul. En clair, cela signifie que l’indemnité versée par l’employeur n’est pas forcément égale au montant de la déduction opérée pour chaque jour de congé. Elle peut être supérieure !
L’employeur doit procéder à un premier calcul de l’indemnité en utilisant la méthode du dixième. Lorsque le salarié a acquis tous les jours de congés payés (soit 30 jours ouvrables), il doit obtenir un montant de 1/10ème de la rémunération brute qu’il a perçu sur la période servant au calcul de ces droits à congés (en principe, du 1er juin N-1 au 31 mai N). Ce montant est ensuite divisé par 30 pour obtenir l’indemnité brute à verser par l’employeur pour chaque jour de congé payé pris.
Ensuite, l’employeur doit procéder à un second calcul avec la méthode du maintien. Le montant obtenu est égal à la déduction opérée sur le bulletin pour l’absence.
Que doit obtenir au final le salarié ? Le montant le plus haut ! C’est-à-dire le plus favorable pour le salarié.

Déterminer les éléments de salaire à intégrer

Pour vérifier le calcul de l’indemnité de congés payés versée par l’employeur, se pose aussi la question des éléments de salaire qui doivent être pris en compte dans le calcul du dixième.
Par principe, sont à utiliser tous les éléments de salaire bruts versés par l’employeur (y compris les indemnités de congés payés perçues sur la période de référence) sauf exceptions. Dans ces exceptions figurent ainsi par exemple toutes les sommes obtenues au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.), les indemnités perçues au titre d’une absence maladie non professionnelle ainsi que certaines gratifications (13ème mois, prime exceptionnelle, prime de vacances) et les remboursements de frais professionnels.

Obtenir les majorations

Parfois, le contrat de travail, la convention collective voire un accord d’entreprise peut prévoir un mode de calcul de l’indemnité de congés payés plus favorable pour le salarié que celui prévu dans la loi.
Ainsi, certaines conventions collectives attribuent des majorations de cette indemnité pour les salariés disposant d’une certaine ancienneté. C’est aussi parfois le cas lorsque le salarié est contraint d’adapter ses congés sur la demande de l’employeur, en fractionnant selon un certain découpage ses périodes de congés.
Tout salarié doit donc se renseigner et vérifier s’il peut obtenir de telles majorations.

Vérifier le bulletin de salaire

Le paiement des jours de congés payés doit être réalisé sur le bulletin du mois au cours duquel les congés ont été effectivement pris. Pas question pour l’employeur d’en décaler le paiement sur les mois suivants !
Il est exigé de l’employeur de bien mentionner dans le bulletin les dates des congés payés pris sur le mois et le montant de l’indemnité de congés payés versé.
Le saviez-vous ? Il est possible de prévoir par un avenant au contrat de travail un paiement des congés payés lissé sur l’année et non uniquement lors des mois au cours desquels ces congés sont pris. Si un tel système est licite, il est toutefois complexe à mettre en œuvre pour l’employeur. Il est donc que très rarement proposé aux salariés.

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