La prestation compensatoire
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La prestation compensatoire est
une prestation généralement payée sous forme de rente destinée " à compenser, autant que
possible, la disparité que créée la rupture du mariage dans les conditions de
vies respectives des époux..
Celle-ci est totalement
indépendante de la cause du divorce et la plupart du temps forfaitaire et il
est rare que le juge décide d'en réviser le montant.
Dans les divorces par
consentement mutuel, les époux sont libres d'attribuer ou non une telle
compensation à l'un d'eux.
S'ils décident de le faire, ils
fixent librement son montant et ses modalités d'exécution dans la convention
de divorce.
Le juge ne se réserve le droit de
rejeter la clause qu'au cas où les intérêts d'un des époux ne serait pas
préservé lors de l'audience de divorce.
Dans les autres divorces, dits
" divorces contentieux ", la prestation compensatoire est fixée en
général par le juge, qui décide de son attribution, de son montant, de ses
formes, de sa révision éventuelle etc...
Mais les époux pourront tout à
fait la déterminer eux-mêmes par une
convention soumise à l'homologation du juge qui, comme c'est le cas dans le
cadre d'un divorce par consentement mutuel, sera fixée dans les modalités d'application de la prestation.
A noter que cette prestation ne
vise qu'à rééquilibrer les niveaux de vie des époux et est totalement
indépendante des torts éventuels dans la dissolution du mariage.
par EKOMI et Google
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Le montant de la prestation compensatoire
Ici tout dépend du mode de
divorce choisi :
Dans le cadre d'un divorce par
consentement mutuel, ce sont les époux qui décident librement d'insérer ou non
une telle prestation de la convention de divorce et si tel est le cas de son
montant.
Le juge vérifiera alors si la
prestation établie protège bien les intérêts de chacun des époux et permet bien
de rééquilibrer leur niveau de vie.
Dans un divorce contentieux, seul
le juge sera décideur de l'octroi d'une
telle prestation et qui, le cas échéant, fixera son montant en tenant compte de
la " situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un
avenir prévisible ".
Il y a un certain nombre
d'éléments qui pourront être pris en compte comme l'âge des époux, leur état de
santé, leurs revenus etc....
La forme de la prestation compensatoire
En principe la prestation compensatoire
est attribuée par un capital qui peut être versé sous forme d'argent ou de
biens mobiliers ou immobiliers.
Cependant en raison de certains
éléments, comme l'état de santé des époux, le juge pourra tout à fait décider
que la prestation se fasse sous forme de rente viagère.
Quelque soit le type de divorce
que vous choisirez, nous vous assisterons afin de vous permettre de prendre la
meilleure décision concernant la prestation compensatoire.
Si vous optez pour un divorce par
consentement mutuel nous déciderons de l'opportunité d'en insérer une à la
convention et le cas échéant de son montant et des modalités de versement.
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