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Un certain nombre de sites internet proposent des divorces sans avocat et invitent les éventuels clients potentiels à remplir des formulaires payants . Cette pratique a été signalée sur plusieurs forums et notamment sur le forum Alexia.fr . Est-il possible de divorcer en France sans avocat?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Aucun divorce par consentement mutuel n'est possible sans recourir aux services d'un ou de deux avocats.
Les dispositions de l'article 250 du Code civil sont très claires: " La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un seul avocat choisi d'un commun accord".
Ainsi la procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux de choisir un seul avocat , mais en aucun cas de divorcer sans avocat. Périodiquement ce sujet est abordé dans la presse et a donné lieu à ds projets qui n'ont jamais abouti.
Certaines personnes mal intentionnées tentent alors d'escroquer les époux divorçants sur internet.
Pour les procédures de divorce hors consentement mutuel , la requête en divorce ne peut être déposée que par un avocat. L'intervention de ce dernier est prévue par l'article 251 du Code civil qui stipule " l'époux qui forme la demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce".
Le défendeur à la procédure devra prendre son propre avocat. S'il ne le fait ps, il sera considéré comme défaillant car il ne peut se présenter seul à la procédure. Cela n'empêchera toutefois pas le juge de prononcer le divorce.
Si le défendeur ne prend pas d'avocat , il ne sera pas possible de poursuivre la procédure en divorce accepté qui nécessite l'intervention d'un avocat pour chacune des parties. Le demandeur pourra poursuivre la procédure en divorce pour faute ou en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
'intervention des avocats est là aussi indispensable pour mener à bien à la procédure et déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.
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