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Fiche pratique rédigée par Maître Dominique FERRANTE
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Peut ont divorcer sans avocat ?

Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 11/01/2016 à 15h50
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Un certain nombre de sites internet proposent des divorces sans avocat et invitent les éventuels clients potentiels à remplir des formulaires payants . Cette pratique a été signalée sur plusieurs forums et notamment sur le forum Alexia.fr . Est-il possible de divorcer en France sans avocat?

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En matière de consentement mutuel

Aucun divorce par consentement mutuel n'est possible sans recourir aux services d'un ou de deux avocats.

Les dispositions de l'article 250 du Code civil sont très claires: " La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un seul avocat choisi d'un commun accord".

Ainsi la procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux de choisir un seul avocat , mais en aucun cas de divorcer sans avocat. Périodiquement ce sujet est abordé dans la presse et a donné lieu à ds projets qui n'ont jamais abouti.

Certaines personnes mal intentionnées tentent alors d'escroquer les époux divorçants sur internet.

Les autres procédures de divorce

Pour les procédures de divorce hors consentement mutuel , la requête en divorce ne peut être déposée que par un avocat. L'intervention de ce dernier est prévue par l'article 251 du Code civil qui stipule " l'époux qui forme la demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce".

Le défendeur à la procédure devra prendre son propre avocat. S'il ne le fait ps, il sera considéré comme défaillant car il ne peut se présenter seul à la procédure. Cela n'empêchera toutefois pas le juge de prononcer le divorce.

Si le défendeur ne prend pas d'avocat , il ne sera pas possible de poursuivre la procédure en divorce accepté qui nécessite l'intervention d'un avocat pour chacune des parties. Le demandeur pourra poursuivre la procédure en divorce pour faute ou en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

'intervention des avocats est là aussi indispensable pour mener à bien à la procédure et déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.

Par Maître Dominique FERRANTE
Avocat au barreau de PARIS
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