Le divorce par consentement mutuel
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Ce type de divorce est demandé conjointement par
les deux époux lorsqu'ils s'entendent sur le principe de la rupture du mariage
et ses effets à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Le Client et son Conseil rédige ensemble la convention de divorce qui devra être homologuée par le juge afin de
préserver ses intérêts et ceux de ses enfants.
Les époux peuvent prendre le même Avocat
Avantage de la procédure
Le Conseil des parties est évidemment présent lors de l'audience.
de jugement devant le bureau du Juge aux Affaires familiales.
Cette procédure a pour avantage d'être rapide,
moins couteuse car l'avocat peut être commun aux deux parties.
Les époux n'ont pas invoquer les raisons de leur
séparation devant le juge et l'ensemble des conséquences relatives au divorce
sont réglées par les époux dans la convention de divorce rédigée avec leur(s)
avocat(s).
Comment se déroule l'audience?
Le déroulement de l'audience?
Le juge examine la demande en divorce avec chacun
des époux en les recevant un par un dans son Cabinet puis fait entrer les deux
époux et leur(s) avocat(s) pour lire la convention de divorce et l'homologuer.
Le Jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.
Notre Cabinet s'occupe toutes les démarches
relatives à la retranscription du divorce sur les actes d'état civil.
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