Le divorce par consentement mutuel

Par Maître GRAUZAM, Avocat Publié le 10/02/2016 à 10h44

Ce type de divorce est demandé conjointement par

les deux époux lorsqu'ils s'entendent sur le principe de la rupture du mariage

et ses effets à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Le Client et son Conseil rédige ensemble la convention de divorce qui devra être homologuée par le juge afin de

préserver ses intérêts et ceux de ses enfants.

Les époux peuvent prendre le même Avocat

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Avantage de la procédure

Le Conseil des parties est évidemment présent lors de l'audience.

de jugement devant le bureau du Juge aux Affaires familiales.

Cette procédure a pour avantage d'être rapide,

moins couteuse car l'avocat peut être commun aux deux parties.

Les époux n'ont pas invoquer les raisons de leur

séparation devant le juge et l'ensemble des conséquences relatives au divorce

sont réglées par les époux dans la convention de divorce rédigée avec leur(s)

avocat(s).

Comment se déroule l'audience?

Le déroulement de l'audience?

Le juge examine la demande en divorce avec chacun

des époux en les recevant un par un dans son Cabinet puis fait entrer les deux

époux et leur(s) avocat(s) pour lire la convention de divorce et l'homologuer.

Le Jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.

Notre Cabinet s'occupe toutes les démarches

relatives à la retranscription du divorce sur les actes d'état civil.

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