Plus de prestations compensatoires versées en capital

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 14/11/2016 à 15h37

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

En effet, le ministère constate qu'en 2013, les prestations compensatoires étaient neuf fois sur dix payées sous forme de capital. Et dans 87% de ces cas, elles l'étaient en numéraire.

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L'objectif est atteint

Cette augmentation des prestations compensatoires en capital permet de remplir l'objectif prévu par les réformes, c'est-à-dire de limiter les relations patrimoniales entre les ex-époux.

Ainsi, 90% des prestations compensatoires sont payées sous forme de capital, contre 80% en 2004 ; 8% sont payés par des rentes, contre 16% en 2004 et enfin 2% sont issues d'un cumul entre un capital et une rente.

La bénéficiaire de la prestation compensatoire reste majoritairement l'ex-épouse, dans neuf cas sur dix.

La durée du mariage

Les diverses formes de versements de la prestation compensatoire ont un lien avec la durée moyenne des mariages. Il existe ainsi des disparités entre les prestations compensatoires en capital, et par rente viagère. En moyenne, les époux entraient dans leur quinzième année de mariage lors du divorce. La durée du mariage s'élève en revanche à dix-neuf ans en cas de prestation compensatoire en capital. Elle atteint en moyenne trente-sept ans dans les cas où une rente viagère a été fixée.

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